Amendement n° AS979
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la régulation des prix de l'acte à l'ophtalmologie et au dentaire pour contrer la logique de profit des fonds d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux soins essentiels en brisant la rentabilité des modèles de santé gérés par des investisseurs privés dans des secteurs où les dépassements d'honoraires créent des barrières financières.
L'amendement vise à étendre le pouvoir de régulation tarifaire (pouvant aboutir à une baisse imposée des tarifs) au-delà des seuls laboratoires d'analyses médicales pour inclure l'ophtalmologie et les soins dentaires. Le débat révèle une tension fondamentale entre la liberté de gestion des professionnels de santé (souvent rachetés par des fonds privés) et la nécessité de protéger l'accès aux soins face à la financiarisation. Bien que le rapporteur ait proposé une réécriture, l'adoption de l'amendement par la commission marque une volonté politique de ne pas limiter la lutte contre les dépassements d'honoraires et la concentration de capital aux seuls secteurs déjà visés par le texte initial.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires.
Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.
Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les vélléités de profits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheuresement d’une durée trop restreinte.
Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS979 de M. Damien Maudet
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet amendement est un cri d’alerte visant à favoriser l’accès aux soins dans les secteurs de l’ophtalmologie et des soins dentaires, où les dépassements d’honoraires sont devenus la norme, rendant des soins essentiels inaccessibles aux personnes les plus modestes. Une régulation des prix permettrait à chacun d’avoir accès aux lunettes, aux lentilles et aux prothèses dentaires sans se ruiner. Elle doit être privilégiée pour baisser le reste à charge qui explose et limiter les disparités territoriales.
Au-delà des tarifs, la mainmise des fonds d’investissement constitue une autre menace. Nos services de soins paramédicaux ne doivent jamais être régis par des logiques financières : il est temps de mettre un coup d’arrêt à cette dérive en dynamisant la régularisation de l’acte dans le cadre d’un accord de bon usage, comme le prévoit l’article 15. C’est une question de justice sociale et d’égalité pour tous nos concitoyens, où qu’ils vivent.
M. le rapporteur général. J’entends votre alerte concernant les soins dentaires et l’ophtalmologie, mais je ne peux être favorable à votre amendement tel qu’il est rédigé. Je vous propose de le réécrire ensemble d’ici à l’examen du texte en séance publique.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous acceptons votre proposition, mais nous le maintenons, afin de démontrer l’enthousiasme qu’il suscite.
La commission adopte l’amendement.