Amendement n° AS23
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être plafonné »
les mots :
« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier de territoire peuvent être plafonnés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être plafonné »
les mots :
« et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et lesdits services peuvent être plafonnés ».
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Fixe un plafond aux contrats intérimaires par territoire pour limiter la précarité, face au risque de lourdeur administrative.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un levier de contrôle sur le recours structurel à l'intérim pour favoriser la stabilité des effectifs, tout en utilisant le prestige de la Cour des comptes pour légitimer cette contrainte. La tension réside dans l'arbitrage entre la maîtrise des coûts/stabilité des soins (pour) et la liberté de gestion des établissements/complexité administrative (contre).
L'amendement cherche à transformer une recommandation de la Cour des comptes en une règle de gestion hospitalière. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la gestion publique : d'un côté, une volonté de régulation par le haut (via les ARS) pour maîtriser les coûts et la stabilité des équipes ; de l'autre, une volonté de préserver l'autonomie de gestion des établissements et des équipes dirigeantes. Bien que le rapporteur ait initialement rejeté l'idée au nom de la lutte contre la « suradministration », l'adoption de l'amendement, après que l'auteur a précisé le caractère non contraignant (« peut être plafonnée »), montre que le législateur accepte d'introduire une possibilité de régulation territoriale sans pour autant imposer une gestion centralisée rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires parmi l'ensemble des recrutements.
Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l'article 18, nous proposons d'aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires.
Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition n'est qu'une reprise de la recommandation n°4 de la Cour des comptes "Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture" émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS23 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Dans son récent rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics », la Cour des comptes recommande que chaque ARS prévoie un contingent de contrats intérimaires pour plafonner leur nombre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire tout en l’adaptant à la situation. Dans certains hôpitaux, 30 % des membres de l’équipe sont contractuels ou intérimaires, il faut réduire cette proportion.
M. le rapporteur général. Nous venons d’évoquer la suradministration : je crains qu’un tel dispositif ne soit très compliqué à déployer. Nous voulons tous limiter l’intérim paramédical qui fait exploser les coûts de fonctionnement des structures, mais il faut trouver un autre moyen.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes nombreux à vouloir favoriser l’autonomie des établissements et celle des équipes dirigeantes, dont les médecins font partie, et à vouloir faire confiance au dialogue social. Tout faire régenter par les ARS est contraire à la responsabilisation.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai mal défendu l’amendement. Le dispositif est ainsi rédigé : « la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et lesdits services [peut] être plafonné[e] ». Cela ne nécessite aucune machinerie administrative.
La commission adopte l’amendement.