Amendement n° AS712
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
2° Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique l'annulation totale des cotisations sociales pour les professionnels de santé fraudeurs, face au pouvoir discrétionnaire de l'Assurance maladie.
Intention : Sanctionner la fraude par une mesure de réparation intégrale et automatique pour protéger les fonds publics, contre une volonté de l'administration de conserver un pouvoir d'appréciation sur l'échelle de la sanction.
L'amendement visait à transformer une faculté de sanction en une obligation automatique et intégrale. En refusant de rendre l'annulation systématique et totale, le législateur maintient une marge de manœuvre pour l'Assurance maladie, lui permettant de moduler la sanction selon la gravité ou la nature de la fraude. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas d'instaurer une sanction couperet et uniforme, mais de doter l'administration d'un outil de coercition ajustable.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité de supprimer la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales de professionnels de santé reconnus coupable de fraude.
Si cette disposition allait dans le bon sens, elle laisse toutefois loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie et de n’en annuler qu’une partie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique et porter sur l’ensemble du montant pris en charge par l’Assurance maladie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS712 de M. Sébastien Peytavie.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.