Amendement n° 2046
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés »
les mots :
« Le 2° est complété par : ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 2046 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)