Amendement n° 717 (Sénat) — Loi n° 2025-199

Dispositif

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les mots : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	42	44,7	47
	Tarif (en €/1 000 unités)	57,2	58,5	61,5
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	441	508	582
Cigarettes	Taux (en %)	57,3	58,6	59,7
	Tarif (en €/1 000 unités)	72,5	73,5	75
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	452	500	553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	53,8	55,5
	Tarif (en €/1 000 unités)	105,1	106,5	107,3
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	441	496	551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	57	58	59
	Tarif (en €/1 000 unités)	45,5	57,5	69,5
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	359	443	541,6
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,5	53,4
	Tarif (en €/1 000 unités)	155,2	196,1	197,7
	Minimum de perception (en €/1000 unités)56	1146,4	1319	1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	54,5	56	57,4
	Tarif (en €/1 000 unités)	35,6	36,3	37
	Minimum de perception (en €/1000 unités)	231	258	287
Tabacs à priser	Taux (en %)	60,5	61,7	62,7
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	46,2	48,7	50,9

» ;

c) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

«

Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1^er janvier 2025	Montant applicable au 1^er janvier 2026	Montant applicable au 1^er janvier 2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	40	43	45,6
Cigares et cigarillos	Tarif (en €/1 000 unités)	57,7	61,8	62,8
Cigarettes	Taux (en %)	56	58	59
Cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	68	69,5	72,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	54,6	56,2
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif (en €/1 000 unités)	95,7	97,6	98,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	50,8	53,5	55,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Tarif (en €/1 000 unités)	32,5	33,5	33,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	52,3	56,5	59
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Tarif (en €/1 000 unités)	41,5	42,5	44
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	52,4	54
Autres tabacs à chauffer	Tarif (en €/1 000 unités)	155	158,5	164,1
Tabacs à priser	Taux (en %)	56,2	58,4	60
Tabacs à mâcher	Taux (en %)	45,5	49,2	51,4

».

Ce que ça change · analyse IA

Instaure une hausse annuelle de 10 % du prix du tabac pour atteindre 16 € le paquet en 2027, opposant santé publique et pouvoir d'achat.

Intention : Verrouiller une hausse structurelle et prévisible des prix pour garantir l'efficacité de la politique de réduction de la consommation de tabac, au risque de fragiliser le budget des consommateurs les plus précaires.

L'amendement cherche à transformer une politique fiscale réactive et ponctuelle en une trajectoire prévisible et agressive. En proposant un calendrier précis (10 % par an), l'auteur tente de sortir le législateur de l'incertitude actuelle qui, selon lui, favorise la stagnation de la consommation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de s'engager sur une trajectoire de prix automatique et prévisible, préférant conserver la maîtrise discrétionnaire de la fiscalité sur le tabac plutôt que de l'inscrire dans une logique de santé publique contraignante.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement propose une trajectoire fiscale incluant une augmentation annuelle d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027, visant un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d’ici 2027.

Les études scientifiques confirment que des augmentations de taxes régulières et conséquentes constituent un des moyens les plus efficaces de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes. En France, les baisses significatives de prévalence tabagique n’ont été observées que lors des fortes hausses de taxes, d’abord en 2004, puis entre 2016 et 2019, grâce aux politiques tarifaires décidées par le gouvernement de l’époque.

Depuis 2020, en l’absence de trajectoire fiscale claire, les données de consommation de tabac montrent une stagnation, voire une détérioration, remettant en cause l’objectif d’une "génération sans tabac" d’ici 2032.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 s’est limitée à déplafonner l’indexation d’une partie des taxes sur le tabac, une mesure insuffisante pour atteindre des objectifs de santé publique. Une hausse annuelle des prix planifiée, serait plus cohérente face aux enjeux de santé publique et contribution à la sécurité sociale.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Alliance contre le Tabac (ACT).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Séance du 21/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Sylvie Vermeillet président de séance

Je mets aux voix les amendements identiques nos 717 et 1095.