Amendement n° AS368
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 20 pour éviter un contrôle des patients par les fournisseurs, entre suivi médical et surveillance numérique.
Intention : Empêcher la transformation de la prise en charge médicale en un système de surveillance automatisée par les fournisseurs, en privilégiant l'accompagnement thérapeutique au contrôle coercitif.
L'amendement visait la suppression pure et simple de l'article 20, qui conditionnait la prise en charge des dispositifs médicaux à la justification de leur usage via le partage de données. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de lutter contre le gaspillage des ressources de l'Assurance Maladie (notamment pour l'apnée du sommeil) et le risque de non-usage thérapeutique ; de l'autre, la crainte d'un système de surveillance numérique qui fragilise le secret médical et transforme le patient en objet de contrôle. Le rejet de la suppression totale au profit d'un compromis (suppression de l'alinéa 12) montre que le législateur a choisi de maintenir le principe de contrôle de l'usage, mais a accepté de limiter les modalités de transmission des données pour protéger la vie privée.
Exposé sommaire
Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultés d’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical. Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS288 de Mme Sandrine Rousseau et AS368 de Mme Karine Lebon
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS288.
L’article 20, qui vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage, fera, une fois de plus, la part belle au contrôle des patients. Je ne le comprends pas : si un patient décide de renouveler un dispositif médical, c’est qu’il l’utilise ; dans le cas contraire, c’est qu’il rencontre un problème – il faut alors l’accompagner, et non lui retirer le dispositif.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS368 est défendu.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’aurais compris votre demande de suppression en première lecture, car la rédaction du Gouvernement était problématique, mais celle du Sénat me semble garantir la protection des données de santé : l’alinéa 9 prévoit désormais que les conditions de transmission des données sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et que le patient peut s’opposer à la transmission des données.
En outre, le rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie nous alerte sur le non‑usage de certains appareils, comme ceux prescrits en cas d’apnée du sommeil, et les conséquences pour la santé du patient.
À défaut de supprimer l’article, je proposerai, comme M. Monnet, d’en supprimer l’alinéa 12, ce qui devrait vous satisfaire.
La commission adopte les amendements.