Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
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Réduit le seuil d'assujettissement en déduisant les aides publiques du chiffre d'affaires, pour cibler davantage les entreprises subventionnées.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la responsabilité sociale et financière des laboratoires en utilisant le levier des aides publiques pour les contraindre à la clause de sauvegarde, tandis que le rejet par le Gouvernement confirme la volonté de maintenir un seuil d'assujettissement stable et prévisible pour ne pas déséquilibrer l'économie du dispositif.
L'amendement visait à durcir la clause de sauvegarde en créant un mécanisme de modulation : plus une entreprise pharmaceutique reçoit de fonds publics, plus son seuil d'assujettissement devient facile à atteindre. Le débat révèle une opposition de principe sur l'équilibre du dispositif : les auteurs dénoncent le décalage entre les profits records des laboratoires et les restructurations sociales, tandis que le Gouvernement défend une approche de 'volume global', craignant qu'une pression accrue sur les industriels ne se répercute sur les prix ou l'accès aux soins, et qu'une application injuste ne frappe les entreprises sans aides.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
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Les groupes pharmaceutiques ont tous affiché pour l’année 2024 des chiffres d’affaires en hausse, portés notamment par des ventes de traitements anticancéreux eux-mêmes en augmentation.
Selon le journal économique La Tribune, « les laboratoires pharmaceutiques sont en très bonne forme en 2024. […] le groupe Merck a affiché une hausse de son chiffre d’affaires de 7 %, Novartis et Sanofi de 11 % et AstraZeneca de 21 % ».
Ces résultats contrastent avec la décision de l’entreprise Sanofi de supprimer plus de 300 emplois, par exemple, sur le site de Vitry-sur-Seine, ou de pratiquer la politique de filialisation à outrance. Celle-ci, on le sait, a conduit à la vente et à la cession de sa filiale Opella à Lisieux, qui fabrique du Doliprane, avec toutes les conséquences et toutes les inquiétudes que cela entraîne pour les salariés de ce territoire.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de moduler la clause de sauvegarde sur le médicament en fonction des aides et des financements publics attribués aux entreprises concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Vous le savez, madame la sénatrice, la clause de sauvegarde est un volume global. Si l’on ajoute de la pression sur l’une des parties de cette composante, de facto, cela reporte le poids sur l’autre.
Par ailleurs, il y existe des entreprises qui ne perçoivent pas d’aides. Celles-ci se trouveraient alors injustement taxées.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.