Amendement n° AS131
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les trois phrases suivantes :
« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûts réels de production et de distribution. Toute augmentation au-delà de ce plafond fait l’objet d’une justification et est soumise à l’approbation du Comité économique des produits de santé. »
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Encadre les prix des médicaments lors de suspensions de procédures, opposant contrôle des coûts et efficacité du dispositif.
Intention : Verrouiller la fixation des prix pour protéger le pouvoir d'achat et les finances publiques face à d'éventuels abus de marché durant les transitions réglementaires.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de régulation automatique (un plafond) pour empêcher les hausses de prix opportunistes durant les périodes de flottement administratif. Son rejet par la commission, sous l'argument de l'inopérabilité, montre que le législateur refuse d'ajouter une couche de contrôle supplémentaire sur les prix, préférant s'appuyer sur les mécanismes de régulation déjà existants jugés « robustes » par le rapporteur. Cela révèle une volonté de ne pas complexifier la gestion des prix par des procédures de rétablissement qui pourraient paralyser le marché.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.
En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS131 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit de limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Ceps pourra décider de rétablir les procédures inscrites dans la loi.
M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas opérationnel. Par ailleurs, les critères actuels sont robustes et objectifs : je pense que l’éventualité que vous craignez a été prévue.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.