Amendement n° AS926
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le financement des ARS pour privilégier les services préfectoraux, opposant efficacité de proximité et gestion centralisée.
Intention : Démanteler le pouvoir décisionnel et financier des ARS pour transférer la gestion de la dépendance vers l'autorité préfectorale, renforçant ainsi l'État territorial au détriment des agences spécialisées.
L'amendement vise à briser le lien financier entre la branche autonomie et les Agences Régionales de Santé (ARS). En proposant de supprimer la contribution de la CNSA au profit d'une gestion par les services préfectoraux, l'auteur cherche à démanteler le modèle de gouvernance sanitaire actuel. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de gestion par les ARS, malgré les critiques sur leur 'lourdeur technocratique', et de préserver l'architecture institutionnelle de la branche autonomie telle qu'elle est conçue.
Exposé sommaire
Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.
En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d'une centralisation et d'une suradministration, doivent être supprimées.
Echelon de proximité de l'action de l'Etat, les services préfectoraux sont plus à même d'assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS926, AS1105 et AS1046 de M. Christophe Bentz
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Notre groupe conteste le poids des agences régionales de santé (ARS) dans les décisions publiques et politiques en matière sanitaire.
Notre premier amendement entend supprimer l’alinéa 4, qui fixe le montant de la contribution de la branche autonomie du régime général au financement des ARS. Les deux autres amendements, de repli, prévoient de déléguer les responsabilités à des échelons de proximité – délégations départementales, services préfectoraux.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.