Amendement n° 1101 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137‑42. – I. – 1° Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 juillet 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
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Instauration d'une taxe sur les superprofits pétroliers pour financer la Sécurité sociale, face au risque d'évasion fiscale.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux industries pétrolières pour compenser les externalités négatives (santé/climat) qu'elles génèrent, tout en tentant de capter une manne fiscale pour résorber le déficit de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de créer une contribution sociale exceptionnelle assise sur les bénéfices dépassant 1,25 fois la moyenne des exercices 2017-2019 pour les entreprises pétrolières réalisant un CA > 750 M€. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, l'application du principe « pollueur-payeur » pour compenser les coûts sanitaires et environnementaux des activités pétrolières ; de l'autre, la crainte d'une perte d'attractivité économique de la France et l'inefficacité technique de la mesure face à l'optimisation fiscale des groupes internationaux qui opèrent via des filiales.
Objet
Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques.
Les bénéfices de ces entreprises continuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple, TotalEnergies a enregistré un bénéfice record de 19,8 milliards d’euros en 2023. Bien que l’optimisation fiscale pratiquée par l’industrie pétrolière limite son recouvrement, la manne potentielle de cette taxation reste toutefois non négligeable.
La hausse des maladies chroniques est directement liée à des facteurs environnementaux et à nos modes de vie modernes. Les conséquences sont bien connues : troubles respiratoires causés par la pollution de l’air, maladies liées aux perturbateurs endocriniens, et autres pathologies associées à des pollutions toxiques. Investir dans la prévention en matière de santé environnementale permettrait de réduire le coût social et sanitaire des pollutions, estimé entre 70 et 100 milliards d’euros par an. Puisque ces industries sont parmi les principales contributrices à ces formes de pollution, il est d’autant plus justifié qu’elles apportent une contribution accrue au financement de notre système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1101, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières
« Art. L. 137-42. – I. – 1° Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« 5° La contribution additionnelle est reversée sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 juillet 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Vous le savez, depuis le début de la guerre en Ukraine, les profits des entreprises pétrolières ont explosé. TotalEnergies a ainsi enregistré un profit de 19,8 milliards d’euros en 2023.
En plus de profiter des crises, les entreprises pétrolières sont aussi des faiseuses de crises. En effet, qu’il s’agisse de la crise climatique, de la crise environnementale ou des crises sanitaires, il y a toujours un coût. Ainsi, dans son rapport de juillet 2015, la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air avait établi que celui-ci s’élevait à au moins 3 milliards d’euros par an. Au travers de ces coûts, les entreprises pétrolières sont la cause d’une crise permanente. Il est donc juste qu’elles contribuent financièrement à la prise en charge sanitaire des crises qu’elles provoquent.
À l’heure où la Ville de Paris s’engage résolument dans la transformation de la capitale, dans le cadre de son nouveau plan Paris santé environnement et de son nouveau plan Climat, je regrette que le Gouvernement ait abandonné les déterminants environnementaux de la santé, dont le changement climatique et la santé planétaire. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement. Rappelons-le, chaque année le climat est responsable de 223 000 morts dans les aires urbaines européennes, selon la revue The Lancet Planetary Health.
Cet amendement vise donc à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de financer notre sécurité sociale. En résumé, nous sommes pour l’instauration d’un principe « empoisonneur-payeur », afin que la sécurité sociale soit aussi financée par ceux qui nuisent à notre santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de revenir sur mon intervention précédente, dans laquelle s’était glissée une erreur. En effet, votre amendement, madame Poncet Monge, visait à taxer les superprofits des entreprises agroalimentaires, ce qui m’a aussitôt rappelé des situations difficiles dans certains endroits du territoire.
Quant au débat, madame Brulin, nous le laissons bien se tenir. En réalité, il revient chaque année à peu près dans les mêmes termes, car ce sont des positions politiques qui s’opposent. Certains voudraient taxer plus pour financer la sécurité sociale et tenter de résorber le déficit. Je comprends cela, mais nous souhaitons proposer autre chose. Toutefois, je le répète, nous laissons toute sa place au débat, puisque nous vous écoutons et que nous respectons vos propositions. Simplement, il nous faut ensuite trouver un compromis et faire en sorte qu’une majorité se dégage.
Dans l’amendement qui vise à taxer les sociétés pétrolières, faut-il comprendre que les marges indiquées sont faites en France ? En effet, chacun sait que les entreprises pétrolières qui ont pignon sur rue, dans notre pays, sont plutôt des filiales que des maisons mères, et s’arrangent ainsi pour ne pas payer tous les impôts qui pourraient leur être appliqués. En réalité, dans une logique d’optimisation, les grands groupes choisissent de se positionner dans tel ou tel pays et c’est à cela qu’il faut réfléchir. À force d’ajouter toujours plus de taxes, on risque de créer un vrai repoussoir pour les entreprises qui souhaiteraient s’installer en France.
Est-il judicieux de taxer les bénéfices des entreprises ? Là encore, la question se pose ; pour ma part, je souhaite que les entreprises réussissent en France, de manière à créer de l’emploi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je le ferai de nouveau sur les mesures de même nature, car elles ne correspondent pas à la position que soutient la majorité sénatoriale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1101.