Amendement n° AS147
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les spécificités territoriales incluent les professions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les métiers de la santé des femmes aux spécificités territoriales pour limiter le recours coûteux à l'intérim.
Intention : Sanctuariser des budgets spécifiques pour les métiers de la santé des femmes afin de briser le cycle de dépendance à l'intérim dans les zones sous-dotées.
L'amendement cherche à transformer la gestion budgétaire de l'intérim en créant une catégorie de métiers (santé des femmes) bénéficiant d'un traitement dérogatoire lié à leur tension territoriale. En liant la spécificité géographique à la nature de la profession, l'auteur veut forcer l'adaptation des plafonds de dépenses pour favoriser le recrutement direct plutôt que l'agence d'intérim. Le rejet, motivé par une critique de la clarté rédactionnelle, masque une résistance à l'idée de créer des exceptions budgétaires basées sur des spécialités médicales précises.
Exposé sommaire
Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des établissements, en raison des tarifs horaires majorés et des frais d’intermédiation. Ce recours à l’intérim est particulièrement fréquent dans les territoires sous-dotés, comme les zones rurales ou ultramarines, où les établissements peinent à recruter des professionnels permanents.
Cet amendement propose d’ajouter explicitement les métiers liés à la santé des femmes, tels que les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle, dans les spécificités territoriales mentionnées dans le texte. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Cependant, elles sont souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.
Reconnaître ces métiers comme une spécificité territoriale permettra :
-D’adapter les plafonds de dépenses au contexte local, afin de garantir une présence suffisante de ces professionnels.
-D’encourager les établissements à privilégier des solutions pérennes, comme le recrutement direct, en valorisant ces métiers à travers des primes d’attractivité ou d’autres incitations financières.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS147 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement de Mme Garin vise à mentionner explicitement les métiers liés à la santé des femmes – notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle – comme faisant partie des spécificités territoriales. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Elles sont cependant souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.
M. le rapporteur général. Je comprends bien votre intention, mais votre rédaction est peu claire : vous semblez vouloir que les professions liées à la santé des femmes soient reconnues comme des spécificités territoriales. Je vous invite à la réécrire d’ici à la séance publique.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.