Amendement n° AS588

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre amendement AS450 a pour objectif de s’opposer au rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, au‑delà duquel les entreprises de l’industrie pharmaceutique doivent verser une contribution à l’assurance maladie.

L’industrie pharmaceutique est florissante et bénéficie déjà de nombreux privilèges – même la mission visant à relocaliser la production de médicaments a été confiée à ses lobbyistes ! Elle doit davantage contribuer à l’assurance maladie et, à tout le moins, limiter le prix des médicaments, qui ne doit pas reposer sur les assurés.

M. le rapporteur général. Comme l’a rappelé Michel Lauzzana, ce secteur est très hétérogène. Modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pourrait pénaliser des entreprises que vous ne visez pas.

Il serait dangereux de déstabiliser certains acteurs du secteur, en particulier les petites entreprises pourvoyeuses de dispositifs médicaux implantées dans nos territoires. Elles jouent un rôle fondamental, notamment en raison du virage ambulatoire et du vieillissement de la population. Certes, les grandes entreprises ne se trouvent pas dans la même situation, mais réduire le montant Z de 100 millions d’euros pourrait être très pénalisant. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement suivant, qui propose de rehausser ce seuil de 10 millions.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens l’amendement de Mme Leboucher et je reprends à mon compte la question de M. Clouet : comment peut-on estimer ce seuil de manière rationnelle ? Le taux de rendement des actions de Sanofi est passé de 1 % dans les années 2000 à 4 % depuis les années 2010. Quels dividendes peuvent être considérés comme raisonnables pour des entreprises pharmaceutiques subventionnées par la sécurité sociale ?

Par ailleurs, comment la clause de sauvegarde est-elle répartie entre les grandes et les petites entreprises ? Les plus petites seront-elles réellement pénalisées, comme on nous le rétorque toujours ?

M. Damien Maudet (LFI-NFP). À mon tour de reprendre cette question : comment la clause de sauvegarde est-elle répartie ? Quelle part respective en payent les grandes et les petites entreprises ? Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas que vos propos s’appuient sur des faits plutôt que sur les prévisions de l’institut du doigt mouillé, mais j’aimerais les connaître.

M. le rapporteur général. Vous serez peut-être surpris, mais la clause de sauvegarde n’ayant jamais été déclenchée, elle n’a jamais été répartie.

La plupart des acteurs du secteur des dispositifs médicaux – pour lesquels la clause de sauvegarde diffère de celle des médicaments : il s’agit du montant Z et non plus du montant M – ne sont pas de grandes entreprises aux profits immenses. Ils rendent des services essentiels à des personnes qui en ont vraiment besoin, parfois même à domicile. Ils sont très inquiets, parce qu’ils ignorent comment ce dispositif sera mis en œuvre.

Comme 2025 sera la première année d’application de la clause de sauvegarde, je proposerai de rehausser le seuil de 10 millions d’euros – ce qui est très peu à l’échelle du PLFSS. Parce que le montant risque d’être élevé, je suggère une augmentation progressive afin d’en atténuer l’impact.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il me semble que diminuer le montant Z est le meilleur moyen pour que le rapporteur général ait les réponses à nos questions : si la clause est activée, vous pourrez nous expliquer comment elle est concrètement répartie entre les 1 400 entreprises qui réalisent 31 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur le marché national.

Pour votre bonne information, votez notre amendement !