Amendement n° 754 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 1 % sur les revenus du capital pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et attractivité économique.
Intention : Sécuriser le financement de la dépendance par une taxation du capital pour éviter que le coût de l'autonomie ne repose uniquement sur les cotisations sociales ou l'impôt sur le revenu.
L'amendement propose de créer une ressource propre et pérenne pour la 5e branche de la Sécurité sociale en taxant les revenus de capitaux mobiliers. Le rejet de cette mesure par la commission et le gouvernement révèle un arbitrage politique majeur : d'un côté, la nécessité de combler le déficit structurel de la branche autonomie (estimé à 9 milliards d'euros d'ici 2030) ; de l'autre, la volonté de préserver l'attractivité de la place financière française et d'éviter une déconnexion avec la fiscalité européenne. Le débat souligne une divergence idéologique sur la source de la solidarité : l'auteur privilégie le capital pour compenser les baisses fiscales passées, tandis que les opposants prônent une contribution par le travail pour garantir la cohésion intergénérationnelle.
Objet
Cet amendement crée une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la 5e branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or, le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Il apparaît donc nécessaire de doter cette 5e branche de financements propres pour permettre l’équilibre de cette dernière et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance. Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliard d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 754 rectifié, présenté par Mmes Conconne, Bélim, Canalès, Artigalas et Lubin et MM. Temal, Fagnen, Uzenat, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, ainsi que le préconise le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie ; or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030.
Il apparaît donc nécessaire de doter cette cinquième branche de financements propres pour permettre son équilibre et une montée en charge progressive de sa capacité financière.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À mon sens, la création d’une contribution sur les dividendes versés aux actionnaires constituerait un risque réel pour l’attractivité de la place financière française et, in fine, pour les fleurons de notre industrie, qui voient déjà se multiplier les plans de sauvegarde de l’emploi.
De surcroît, cette disposition irait à rebours du mouvement de rapprochement de la fiscalité européenne sur l’actionnariat.
Je ne souhaite pas anticiper nos débats à venir, mais la contribution de solidarité par le travail permettrait de dégager le même rendement et me semble plus souhaitable au titre de la solidarité intergénérationnelle.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
Nous devons faire attention à ne pas passer systématiquement par la hausse de la fiscalité, même si le débat sur les recettes ne doit être tabou ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ni dans le projet de loi de finances. Pour autant, il nous faut toujours comprendre quelles conséquences négatives sont susceptibles d’emporter les mesures que nous proposons et dans quel domaine. En l’espèce, nous avons déjà discuté de la taxation des revenus du capital.
Je mets aux voix l’amendement n° 754 rectifié.