Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 162 et 163
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de réformer par ordonnance les retraites agricoles ultramarines pour imposer un débat parlementaire.
Intention : L'auteur cherche à retirer au Gouvernement son pouvoir de décision rapide par ordonnance pour protéger les droits des exploitants agricoles ultramarins en exigeant une transparence législative totale et un débat parlementaire approfondi sur les modalités de calcul des pensions.
L'amendement cherche à bloquer le recours à l'ordonnance pour la réforme des pensions de vieillesse et de réversion des non-salariés agricoles en outre-mer. En rejetant cette habilitation, les auteurs veulent contraindre le Gouvernement à inscrire les modalités précises de la réforme directement dans la loi, permettant ainsi un contrôle parlementaire et une consultation des élus sur des enjeux sociaux majeurs. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du Gouvernement et de la rapporteure de maintenir une procédure accélérée (ordonnance) pour assurer la convergence technique et temporelle avec la réforme déjà engagée sur l'assiette des cotisations.
Objet
Dans la continuité de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière qui prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins le Gouvernement propose par cet article 22 une nouvelle habilitation pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des NSA outre-mer.
Cet amendement est donc le corollaire de ceux déposés aux articles 3 et 5 nonies pour supprimer cette habilitation.
Au vu de la complexité du sujet et de leurs potentiels impacts non négligeables pour les publics concernés, il convient que le Gouvernement présente des adaptations détaillées dans le corps de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 674, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 162 et 163
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Notre groupe se réjouit également de la mise en œuvre de la réforme des retraites des non-salariés agricoles au 1er janvier 2026 – une date sur laquelle Mme la rapporteure a fort justement insisté.
Le présent amendement, dont le premier signataire est Victorin Lurel, vise à supprimer l’habilitation prévue à cet article 22 du PLFSS à réformer par voie d’ordonnance les modalités d’ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de réversion des non-salariés agricoles outre-mer. Il s’agit d’une prolongation de l’habilitation inscrite à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, qui permettait une réforme de l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins dans un délai de dix-huit mois.
Cet amendement est donc le pendant de ceux qui visent à supprimer cette habilitation et qui ont été déposés aux articles 3 et 5 ter.
Au vu de la complexité de ce sujet et des potentiels impacts, non négligeables, pour les publics concernés, il convient que le Gouvernement présente des adaptations détaillées dans le corps de la loi et que les parlementaires puissent être consultés sur le sujet.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles dans l’Hexagone, et a permis au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de rendre cette révision applicable aux exploitants agricoles ultramarins.
L’application de cette réforme dans les territoires ultramarins est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenus. C’est la raison pour laquelle ce PLFSS prévoit d’aligner les délais des deux habilitations prévues pour ces deux réformes, afin d’établir une meilleure articulation. Nous avons soutenu l’an passé cette réforme de l’assiette, ainsi que la convergence des modalités de calcul des assiettes entre l’Hexagone et les outre-mer.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 674.