Amendement n° AS866

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Pourquoi voulons-nous supprimer cet article, qui prévoit la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) ? Ce dispositif, mis en place pour répondre à la mobilisation des agriculteurs en 2024, n’est pas la solution à la crise profonde que traversent nos agricultures.

Chaque année, la France perd 8 000 agriculteurs ; la moitié de ceux qui restent sera partie à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats à la reprise des exploitations existent, mais ils se heurtent à des obstacles insurmontables : rémunérations trop faibles ; difficultés d’accès à la terre ; surcharge administrative étouffante.

Le Gouvernement choisit de prolonger et de renforcer ces exonérations, mais cela pèse lourdement sur le financement de la sécurité sociale et fragilise encore plus un système déjà sous pression. Cette fuite en avant n’offre aucune réponse structurelle à la crise agricole. La solution ne réside pas dans l’exonération qui affaiblit, à terme, la solidarité nationale, mais dans une refonte complète du monde agricole : prix plancher qui assurent un revenu décent aux paysans ; limitation des marges de la grande distribution ; relocalisation des productions et développement des circuits courts ; sortie des traités de libre-échange qui mettent en péril notre agriculture ; sortie progressive des pesticides.

L’État doit cesser de créer des niches fiscales qui appauvrissent les caisses de la sécurité sociale. Il doit accompagner les agriculteurs en soutenant la conversion du secteur par des aides directes et un plan massif de désendettement des exploitations. C’est avec un véritable soutien financier et une réforme en profondeur que nous pourrons sauver notre agriculture, et non en affaiblissant encore davantage notre système de sécurité sociale.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. Je suis en complet désaccord avec votre idée de supprimer le dispositif TODE. Il permet de soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. Est-ce que cela vous dérange ? Il permet aussi de lutter contre le travail illégal. Y êtes-vous opposés ? Il permet surtout de constituer des droits pour les saisonniers agricoles : quelque 900 000 contrats seraient perdus ou rendus informels si nous le supprimions, soit 150 millions d’heures sans recettes ni protection sociale pour les travailleurs concernés. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Si nous accédions à la demande de nos collègues insoumis, cela aurait des répercussions sur l’emploi local : les employeurs seraient incités à faire venir des travailleurs détachés pour pouvoir affronter la concurrence déloyale de certains voisins européens. Les agriculteurs, en particulier les arboriculteurs, comme les producteurs de mirabelles de Lorraine, ne pourraient pas être compétitifs sans les travailleurs saisonniers, qui sont souvent des jeunes de leur région. Il serait quand même problématique que les agriculteurs soient incités à les remplacer par de la main-d’œuvre étrangère.

Ce dispositif n’a pas été mis en place en 2024 : il en existe de similaires depuis 1972. Il bénéficie notamment à des étudiants, pour lesquels ces travaux saisonniers sont un moyen de se constituer un pécule pendant les vacances, une première expérience de travail, et aussi une occasion de belles aventures humaines. Il faut donc maintenir et pérenniser ce dispositif TODE, comme promis à nos agriculteurs qui le méritent bien.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je n’ai rien contre le fait que nos jeunes aillent travailler dans une exploitation, ce qui est une formidable expérience. Mais pourquoi voulez-vous réduire leur salaire ? Car diminuer les cotisations sociales, c’est diminuer leur salaire différé : vous avez du mal à l’admettre, mais elles permettent de financer les soins, les retraites et autres. En outre, ces exonérations profitent à tous les agriculteurs, alors que les situations sont très variables d’une exploitation à l’autre : 18 % des ménages agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté, mais les 10 % les plus riches disposent de 70 000 euros de revenus annuels. Vous aidez d’ailleurs plutôt ces derniers, qui exploitent beaucoup les travailleurs saisonniers.

Pour que les travailleurs soient bien payés, avec des salaires soumis à cotisations sociales, sans que les employeurs ne recourent au travail informel, il suffit de faire des contrôles. Dans le Vaucluse, des travailleurs détachés marocains vivent dans des situations dramatiques, dans des baraques. C’est en faisant des contrôles que l’on peut éviter cela, pas en pratiquant des exonérations de cotisations sociales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce type de dispositif est révélateur d’une doctrine très rigide. Monsieur le rapporteur général, je peux moi aussi jouer à votre jeu des questions. Face à la crise agricole, vous refusez de bloquer les marges de la grande distribution. Voulez‑vous gaver la grande distribution ? Vous refusez de créer des prix plancher. Voulez‑vous paupériser les paysans ? Vous refusez de sortir des traités de libre-échange. Voulez‑vous enrichir les intermédiaires sur les grands marchés ? Vous refusez de reprendre et d’apurer la dette paysanne. Voulez-vous étrangler les agriculteurs ? Vous refusez que le monde paysan ait des retraites dignes, alors que le Parlement avait voté une disposition pour le 1er janvier.

M. Thibault Bazin (DR). Ces mesures viennent de nous !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour une fois que vous aviez réussi à avoir une idée, vous n’avez même pas réussi à la pousser jusqu’à son accomplissement ! Ce n’est pas glorieux. (Exclamations.)

En rythme de croisière, ce dispositif d’exonération de cotisations sociales va coûter 620 millions d’euros par an. Ils seront mis à la charge des assurés sociaux, puisque les manques d’argent de la sécurité sociale se paient par des coupes dans les services.

Vous pourriez soutenir les agriculteurs sans faire payer les assurés en prenant des mesures pour plafonner les prix ou réguler la grande distribution, par exemple. Exonérer ceux qui paient le moins bien – 1,25 Smic – revient à conforter l’idée que l’on sortirait de la crise agricole par le dumping. C’est aussi la philosophie d’autres décisions, comme la récente dérogation autorisant les salariés à travailler jusqu’à 60 heures par semaine dans certains secteurs. J’aime bien les exploitations ; vous aimez bien l’exploitation. Vos belles aventures humaines, elles seraient encore plus belles avec des salaires corrects.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous allons bien sûr voter contre cet amendement. Comme l’a dit Thibault Bazin, de telles mesures existent depuis plus de cinquante ans. Dans ma région, ce sont les semenciers qui ont beaucoup recours aux travailleurs occasionnels, étudiants ou salariés de nationalité étrangère – public auquel vous êtes habituellement sensibles. Si vous supprimez les exonérations, je ne pense pas que l’immigration sera réussie et que l’intégration sera au rendez-vous. Dans votre exposé des motifs, vous évoquez la faible rémunération des agriculteurs et leur difficulté d’accès à la terre. Or la faible rémunération vient d’un déficit de compétitivité. Rappelons qu’il y a quatre ans, l’Allemagne n’avait toujours pas de Smic agricole et que le salaire horaire moyen était de 6,50 euros. Cela incite à réfléchir.

M. Michel Lauzzana (EPR). Dans le Lot-et-Garonne, où l’on cultive soixante-treize produits différents, la prolongation du dispositif TODE est vraiment attendue. Certains propos m’ont choqué. Je tiens à dire que la plupart des agriculteurs ne maltraitent pas leurs employés et qu’au contraire, ils sont obligés de les fidéliser pour les faire revenir d’une année sur l’autre, depuis le Maroc par exemple. Ils les logent bien et leur donnent des avantages très intéressants. Le revenu des agriculteurs est fortement dépendant du dispositif TODE et sa suppression entraînerait de nombreuses faillites dans les petites exploitations familiales.

Mme Stéphanie Rist (EPR). À M. Clouet, qui nous parle de doctrine, je dirai que cet amendement relève de l’idéologie anti-exonération. Depuis plus de cinquante ans, ces exonérations ont été évaluées et ont fait la preuve de leur efficacité dans des circonscriptions comme a mienne où il y a des arboriculteurs et des maraîchers – chez moi, c’est plutôt la cerise de l’Orléanais. Les petits producteurs locaux de ma circonscription, qui alimentent notamment les cantines scolaires, feraient face à de grosses difficultés si l’on supprimait ce dispositif.

M. Yannick Monnet (GDR). Notre groupe a toujours soutenu la prolongation du dispositif TODE, mais je pense qu’il ne faut pas tomber dans la caricature. Tout d’abord, le problème n’est pas tant le manque de compétitivité des exploitations que la faiblesse de la rémunération des agriculteurs. S’ils étaient correctement rémunérés, ils n’auraient pas besoin d’aides à l’embauche – et ils ne rencontreraient pas non plus des difficultés en matière de transmission et d’investissements. Ensuite, les exonérations ne régleront pas le problème de la pénurie de main-d’œuvre dans le monde agricole, qui est réel, pas plus que celui des conditions de travail des saisonniers – sujet sur lequel André Chassaigne a déposé une proposition de loi.

La commission rejette l’amendement.