Amendement n° AS636
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénalité »
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »
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Limiter la pénalité pour rendez-vous non honoré à 1 euro, opposant la lutte contre l'absentéisme à la protection des patients précaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer une sanction financière en une simple marque de rappel, afin d'empêcher que la loi ne devienne un obstacle matériel à l'accès aux soins pour les personnes dont l'absence est subie et non choisie.
L'amendement visait à neutraliser l'effet punitif de la 'taxe lapin' en la réduisant à un montant symbolique. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la taxe comme outil de distinction entre patients respectueux et 'consommateurs' de soins ; de l'autre, une crainte que cette mesure ne devienne un frein à l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la fonction dissuasive et l'organisation de la responsabilité du patient, quitte à laisser au pouvoir réglementaire (décret) le soin de fixer les modalités de cette sanction.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS625 de M. Thibault Bazin et sous-amendement AS636 de M. Jérôme Guedj
M. le rapporteur général. Cet amendement de réécriture vise à rendre le dispositif plus opérant.
Mme Sandrine Runel (SOC). Notre sous-amendement d’appel tend à limiter la pénalité encourue à 1 euro symbolique. On ne peut pas sanctionner davantage les patients qui n’honorent pas un rendez-vous : le plus souvent, ils ne le font pas par choix.
M. le rapporteur général. Avis défavorable sur le sous-amendement. Pour l’amendement, je m’en remets à votre sagesse...
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’immense majorité des patients ont une relation normale avec leur médecin, honorent leurs rendez-vous et préviennent s’ils ont un empêchement. Ce ne sont pas eux qui sont visés, mais l’infime minorité de personnes qui considèrent les médecins comme un produit de consommation et prennent de multiples rendez-vous, qu’ils respectent ou non. Nous connaissons un peu la même chose dans nos permanences. Je suis donc favorable à cette « taxe lapin », qui permettrait, symboliquement, de différencier ceux qui sont respectueux de ceux qui ne le sont pas – et donc défavorable au sous-amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Ceux qui vont chez le médecin de manière un peu excessive honorent leurs rendez-vous. Ce sont justement eux qui ne posent pas de lapin ! De manière générale, les personnes malades sont respectueuses. Arrêtons de faire croire que les patients font exprès de ne pas aller chez le médecin !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La comparaison avec les permanences parlementaires est pertinente. Imaginez qu’on menace nos concitoyens de les taxer s’ils ne se présentent pas à l’heure convenue. Que feront-ils ? Ils ne prendront pas rendez-vous, de crainte d’avoir un empêchement de dernière minute. C’est une belle incitation à renoncer à ses droits.
Par ailleurs, je souhaite bon courage aux praticiens si cet article est adopté ! Ils devront remplir un formulaire pour prouver l’absence du patient et récupérer l’argent par le biais de tiers, le tout pour devoir le rendre si l’absence était finalement justifiée. Ce n’est pas seulement une mesure antisociale, c’est une usine à gaz !
M. Olivier Fayssat (UDR). Une pénalité de 1 euro, c’est la double peine pour les médecins : ils devront s’acquitter de frais de traitement supérieurs !
M. le rapporteur général. La rédaction du Sénat pose problème. Elle mérite d’être corrigée, et c’est l’objet de mon amendement. Mais il renvoie à un décret pour définir le montant de la pénalité, le délai de prévenance raisonnable, les motifs pour lesquels la pénalité ne peut être réclamée ou encore les voies de règlement amiable des litiges. Nous ne réglons pas cela maintenant.
La commission rejette le sous-amendement.