Amendement n° AS15
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du rattachement du contrôle médical aux CPAM pour préserver l'indépendance des médecins face aux impératifs budgétaires.
Intention : Sanctuariser l'indépendance décisionnelle des médecins-conseils en les maintenant hors de la hiérarchie directe des caisses payeuses pour éviter que la gestion comptable ne prime sur l'expertise médicale.
L'amendement s'oppose à une réorganisation structurelle qui intégrerait le service du contrôle médical (actuellement rattaché à la CNAM) au sein des caisses primaires (CPAM). Le débat et l'exposé révèlent une lutte pour l'indépendance de l'expertise médicale : en rattachant les praticiens-conseils à la direction des CPAM, le législateur risquerait de transformer un acte médical d'évaluation en un outil de gestion budgétaire, où la décision de prise en charge (arrêt maladie, ALD, invalidité) serait influencée par les objectifs d'économies des caisses locales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.
Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.
Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.
Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.
Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS15 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). Nous souhaitons mieux encadrer l’accès au protoxyde d’azote en sensibilisant les commerçants. Tous ne sont pas au fait des dangers liés à son usage détourné, ni des dispositions législatives encadrant sa vente. Il faut donc les en informer afin de prévenir des transactions susceptibles d’accroître les risques, notamment pour les plus jeunes.
M. le rapporteur. Si la vente de protoxyde d’azote est interdite aux particuliers, il ne sera plus nécessaire de sensibiliser les commerçants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.