Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction de l'exonération de cotisations pour les apprentis, entre impératif budgétaire et protection du pouvoir d'achat des jeunes.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis en s'opposant à la transformation d'une niche fiscale en recette budgétaire.
L'amendement visait à maintenir le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis en supprimant l'article 7 bis A. Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre une logique de rationalisation des niches fiscales (recherche de recettes pour l'État) et une logique de protection sociale des publics précaires. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de réduire les dépenses publiques en utilisant la masse salariale des apprentis comme levier de recettes, malgré l'impact sur leur rémunération nette.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à supprimer cet article 7 bis A, qui prévoit de baisser la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC.
Actuellement, et en application de l'article D. 6243-5 du code du travail, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations.
Combiné à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, cet article va entraîner une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC.
En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC (source : Revue des dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage, IGAS et IGF)
S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont modestes.
Il convient donc de supprimer ce nouvel article injuste.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.