Amendement n° 609 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme des cotisations patronales pour éviter une hausse du coût du travail et protéger les TPE.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail bas en empêchant toute hausse des charges patronales, afin de protéger la survie économique des petites entreprises et le maintien des emplois peu qualifiés face à une pression fiscale accrue.
L'amendement propose de supprimer l'article 6 dans sa totalité, s'opposant ainsi à la réduction des allégements de charges sur les bas salaires et à la réintégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette des cotisations. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté gouvernementale de renflouer les caisses de l'État par une réforme fiscale (considérée par les opposants comme une « variable d'ajustement budgétaire ») et une volonté de préserver la compétitivité des TPE/PME et le maintien de l'emploi non qualifié. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la trajectoire budgétaire et la réforme des exonérations au détriment du maintien du coût du travail actuel.
Objet
L’article 6 réforme les allégements généraux de cotisations patronales progressivement institués au cours des trente dernières années. Il prévoit en outre de réintégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Ces dispositions vont renchérir le coût du travail au niveau du SMIC et fragiliser plusieurs secteurs de l’économie de proximité, dont les défaillances d’entreprises ne cessent d’augmenter.
La prime de partage de la valeur reste aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour les TPE. Sa réintégration dans l’assiette de calcul des cotisations sociales risque de désinciter son octroi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 800 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Aeschlimann et Joseph.
L’amendement n° 919 est présenté par Mme Ramia.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Ventalon, MM. Khalifé et Cambier, Mmes Gosselin et Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Somon et Courtial, Mme Evren et MM. Dhersin et Haye.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 197.
L’article 6 de ce PLFSS constitue une menace directe pour l’emploi et le tissu économique de notre pays. En augmentant le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros via une réforme des allégements de charges patronales, notamment sur les bas salaires, le Gouvernement prend un risque considérable.
D’abord, cette mesure n’améliorera en rien le pouvoir d’achat des salariés. Au contraire, elle entraînera un gel des salaires renforçant ce que vous avez appelé la « smicardisation », c’est-à-dire une convergence vers le salaire minimum au détriment des revalorisations salariales.
Ensuite, les entreprises de services, notamment, qui ont prouvé leur rôle moteur en créant plus de 2 millions d’emplois en vingt ans, seront durement touchées. Ces emplois, souvent accessibles sans qualification élevée et répartis sur l’ensemble du territoire, risquent de disparaître. Pour de nombreuses très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), dans lesquelles la moindre augmentation des salaires et des charges a des conséquences importantes en termes de coûts, cette réforme pourrait tout simplement signifier la fin de leur activité.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’impact sur le chômage : la hausse des charges pèsera sur la création d’emplois, particulièrement pour les publics les plus vulnérables. Dans un contexte déjà difficile où l’inflation fragilise les entreprises et les ménages, cette réforme pourrait provoquer des fermetures en cascade, aggravant encore la situation économique du pays.
Face à ces dangers, il est de notre devoir commun de demander la suppression de cet article. Protégeons nos entreprises, nos emplois et le pouvoir d’achat des Français au lieu d’imposer des réformes idéologiques qui ne servent qu’à remplir temporairement les caisses de l’État au détriment du long terme.
L’amendement n° 209 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié sexies.
J’ai cosigné cet amendement présenté par Vincent Louault, mais je soutiens à titre personnel – je l’ai dit – la position de la rapporteure générale et je ne souhaite donc pas la suppression de cet article. J’interviens donc ici au nom de mon collègue Louault.
Le présent amendement, travaillé avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) d’Indre-et-Loire, vise à supprimer l’article 6. Celui-ci prévoit de réformer les règles d’allégements généraux de cotisations patronales, ce qui risque d’avoir un impact important sur beaucoup de TPE-PME, qui sont dans l’incapacité d’augmenter les salaires au vu des conséquences qu’aurait une telle augmentation sur les prix de vente. Cela enrayerait toute reprise possible de l’activité des entreprises.
La réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des cotisations sociales serait un autre coup porté aux TPE, car cette prime est aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible aux petites entreprises.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié ter.
Cet amendement tend à supprimer l’article 6, car il revient sur certaines exonérations de charges patronales appliquées aux salaires les plus modestes. Il prévoit notamment la baisse de quatre points d’exonération au niveau du Smic.
Cette mesure va à l’encontre des politiques de soutien à l’emploi menées depuis 2017, qui ont permis de réduire significativement le coût du travail et de stimuler l’emploi, en particulier pour les petites entreprises.
Ainsi, le taux de chômage – vous l’avez rappelé, madame la ministre – n’a jamais été aussi bas depuis quarante ans. Ces politiques d’exonération ont permis de créer 2,5 millions d’emplois depuis 2017.
La suppression de certaines de ces exonérations, notamment au niveau du Smic, entraînerait une hausse importante du coût du travail. Elle reviendrait à inverser la tendance observée ces dernières années et menacerait directement la compétitivité des entreprises.
On ne peut pas s’y résoudre, parce que cela entraînerait des destructions d’emplois – environ 50 000 – et, en définitive, une baisse de la masse salariale.
Je l’entends, le coût des exonérations de cotisations sociales n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Madame la ministre, votre argumentaire était excellent sur ce point, la situation actuelle invite à une réforme. Dans leur rapport, MM. Bozio et Wasmer proposent ainsi des pistes de réforme pour encourager les hausses de salaire à budget constant.
Mes chers collègues, pour préserver les acquis en matière de réduction du chômage et de compétitivité, il me semble plus sage de supprimer l’article 6. L’emploi ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire.
L’enjeu est clair : maintenir les créations d’emplois, soutenir nos PME et garantir la compétitivité de notre économie. En supprimant le présent article, nous affirmons notre engagement envers une politique économique responsable et sociale.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié quater.
Défendu !
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié bis.