Amendement n° AS1599
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du E du VII de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
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Accélère le passage au financement au forfait de la radiothérapie dès 2025 pour favoriser l'innovation et les économies.
Intention : Accélérer la transition vers un modèle de paiement par forfait pour inciter les praticiens à adopter des protocoles de soins plus courts et moins coûteux, tout en sécurisant les économies de santé publique.
L'amendement transforme une transition programmée à long terme (2026) en une urgence immédiate (2025). En brisant le calendrier initialement fixé par la loi de financement, il révèle une volonté de sortir du modèle de la tarification à l'activité (T2A) pour privilégier un modèle de soins par parcours. Le débat montre que ce changement n'est pas seulement budgétaire, mais médical : il vise à encourager des protocoles plus courts et moins invasifs (moins de séances, doses fractionnées) qui sont freinés par l'ancien mode de rémunération. L'adoption massive de l'amendement par des groupes de bords politiques opposés souligne un consensus sur la nécessité de lier l'efficience économique à la modernisation des pratiques oncologiques.
Exposé sommaire
Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en charge des patients selon les meilleurs standards internationaux. En effet, notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté. De nombreux travaux ont été conduits depuis plusieurs années par les services, qui ont identifié des forfaits correspondant à différentes techniques de radiothérapie. Il importe désormais de franchir le pas.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er janvier 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1599 de M. Yannick Neuder
M. le rapporteur général. Il s’agit d’avancer l’application du financement au forfait de la radiothérapie du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2025. On parle, depuis de nombreuses années, de la réforme de ce financement. De nombreuses expérimentations et études ont été réalisées, qui montrent que l’évolution des pratiques médicales permet de moins irradier les patients, avec des doses fractionnées, pour un bénéfice clinique équivalent. Cela permet de réduire le nombre de séances et, surtout, les séquelles post-radiothérapie. En outre, ce nouveau mode de financement permettra de réaliser des économies. L’an dernier, nous avions voté, dans le PLFSS, l’instauration du financement au forfait de la radiothérapie. Nous disposons à présent de tous les éléments, notamment des dernières études médicales, pour avancer la date de son application.
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est un amendement que j’avais défendu, au nom de mon groupe, l’année dernière. Au terme des discussions avec les services, il avait été proposé de repousser la date d’entrée en application du financement au forfait à 2026. Je suis ravie que vous l’avanciez à 2025, à l’heure où il nous faut réaliser des économies. Nous appuyons cette évolution indispensable.
M. Philippe Vigier (Dem). Notre groupe soutient également cet amendement. Le protocole au forfait implique un parcours de prise en charge, qui est la méthode à suivre pour éviter les redondances.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voterons également cet amendement. Outre que le financement au forfait se substituera avantageusement à la tarification à l’activité (T2A) de ces soins, il pourrait encourager la recherche sur les protocoles accélérés contre le cancer, qui permettent de réduire le nombre de séances, en les rendant certes plus intenses à vivre sur l’instant, mais si efficaces que parfois une seule est suffisante.
M. le président Frédéric Valletoux. Le financement au forfait ou au parcours est effectivement une voie d’avenir qu’il faut encourager.
La commission adopte l’amendement.