Amendement n° 279 rect. Sénat

L’amendement n° 1238 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Chasseing, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Verzelen, Grand et Sautarel et Mme Dumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à limiter l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025, afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.

En 2023, 27 % des apprentis ont mis prématurément fin à leur contrat ; près de 40 % de ces ruptures étaient imputables à des motifs financiers. Ces chiffres soulignent l’importance d’une telle phase de transition.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1238 rectifié bis.

Nous souhaitons nous aussi limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS excédant 50 % du Smic aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025.

En excluant du champ de cette mesure la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage, l’on éviterait de modifier les conditions de rétribution des apprentis en cours de contrat. Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50 % du Smic afin de préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission s’est elle aussi interrogée sur l’effectivité de cette mesure. Toutefois, il semble plutôt équitable que tous les apprentis dont la rémunération excède la limite retenue soient assujettis aux cotisations sociales à compter du 1er janvier prochain, et ce quelle que soit la date de début de leur contrat.

La solution que vous proposez et à laquelle nous avons également pensé pourrait avoir un effet pervers. Au sein d’une même entreprise, d’un même CFA, voire d’une même famille, deux jeunes pourraient être traités différemment : l’un paierait des cotisations, parce que son apprentissage a commencé un peu plus tard, et l’autre non.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de débattre assez longuement de l’apprentissage. En la matière, comme souvent quand on parle d’exonérations, nous sommes face à des questions de stocks et de flux et j’admets qu’une mesure rétroactive pourrait sembler quelque peu injuste.

Il paraît donc justifié de limiter cette disposition aux futurs contrats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Très bien !

C’est la clause du grand-père !

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, lorsque nous avons examiné ces amendements identiques en commission, nous n’avions pas encore pu prendre connaissance de l’ensemble du dossier. En particulier, nous n’en avions pas discuté avec nos collègues de la commission des finances, qui se penchent eux aussi sur l’apprentissage et veillent à préserver l’attractivité des différents métiers concernés. Il s’agit évidemment d’un enjeu important.

Mme la rapporteure générale et moi-même vous confirmons l’avis défavorable exprimé. Il ne s’agit pas de nous déjuger. Toutefois, au terme d’un vaste travail mené avec Frédérique Puissat,…

Très bien !

président de la commission des affaires sociales. … chargée au sein de notre commission de suivre le sujet de l’apprentissage, nous considérons désormais avec bienveillance ces deux amendements identiques. Il paraît légitime de ne pas changer les règles applicables aux contrats en cours.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission, je note votre adhésion à la clause du grand-père (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.), cette règle si souvent invoquée face aux manœuvres de régression sociale…

On verra bien si l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, à partir de 50 % du Smic, a réellement des conséquences. Selon moi, cette mesure sera indolore, sinon qu’elle nourrira le non-consentement aux cotisations et à l’impôt. Et si, comme certains le redoutent, le nombre d’apprentis s’effondre, nous pourrons toujours revenir sur cette mesure lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.