Amendement n° 84
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de taxes sur l'épargne retraite et l'intéressement pour financer les retraites, face au coût pour les PME.
Intention : Utiliser la fiscalité de l'épargne et de l'intéressement comme levier de financement de la solidarité nationale, au risque de fragiliser les dispositifs de partage de la valeur dans les PME.
L'amendement cherche à déplacer le financement du système de retraite de l'effort sur les travailleurs (âge légal, durée de cotisation) vers une taxation de l'épargne et de l'épargne salariale. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de justice sociale/financement public et une logique de protection du pouvoir d'achat des salariés et de la compétitivité des PME. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir les incitations fiscales à l'épargne et à l'intéressement comme piliers de la politique économique, refusant de faire peser le coût de la réforme des retraites sur les dispositifs de partage de la valeur en entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :
- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite,
- et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 84.
Pour ne faire reposer l’équilibre de notre système de retraite ni sur le report de l’âge légal ni sur l’augmentation de la durée de cotisation, nous proposons, d’une part, de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite (PER) et, d’autre part, de réintroduire la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons principales. D’abord, vous voulez toucher au plan épargne retraite auquel des milliers de nos concitoyens ont recours. Ensuite, vous ciblez les entreprises les plus petites qui ont massivement recours à ces dispositifs – celles de moins de 250 salariés. C’est donc un double avis négatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Ces propositions affecteraient en premier lieu les PME, qui ont instauré très largement des dispositifs d’intéressement. Votre amendement augmenterait de 20 % le coût total de leurs versements. Le taux de couverture par des accords d’intéressement s’élève à 5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 12 % pour celles de 10 à 49 salariés, à 25 % pour celles de 50 à 99 salariés et à 36 % pour celles de 100 à 249 salariés. Votre proposition priverait une partie des salariés – ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de 250 salariés – de cet instrument qui tend à se diffuser.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je suis étonnée que cette proposition soit issue des rangs socialistes. Elle toucherait les PME, qui sont en grande difficulté – en un an, plus de 60 000 entreprises ont fait faillite, nombre d’entre elles sont en danger –, et le PER, qui reste pour beaucoup de Français un mode d’épargne de bon père de famille.
Il faut arrêter avec ça !
Si vous souhaitez brider le grand capital et les surprofits, on peut en discuter – nous avons exprimé une idée semblable. Mais toucher au PER, c’est stupéfiant. Les Français seront prévenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)