Amendement n° AS1176
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
« Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2028, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.
« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou des services, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'aide publique à la non-lucrativité des crèches sous 3 ans, opposant service public et modèle marchand.
Intention : Sanctionner le modèle de la crèche marchande pour forcer une transition vers un service public de la petite enfance, en verrouillant l'accès aux subventions pour les entreprises cherchant la rentabilité.
L'amendement visait à transformer radicalement le modèle économique de la petite enfance en interdisant le profit là où l'argent public intervient. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de dé-marchandiser l'accueil des enfants pour garantir la qualité et protéger les fonds publics contre une logique de 'dumping' social ; de l'autre, la crainte d'une pénurie de places et d'une rupture de la mixité sociale si les collectivités ne peuvent plus s'appuyer sur le partenariat privé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride, où le secteur lucratif reste un pilier de l'offre, malgré les critiques sur ses dérives.
Exposé sommaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livres d’enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant, sont incompatibles avec la promesse d’un service public de la petite enfance.
Le délai de 3 ans permet la réalisation de cette mesure, elle correspond également à l’âge auquel les derniers enfants fréquentant des établissements marchands entreront à l’école. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1176 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. Mon rapport sur la branche famille a été nourri par les derniers travaux parus sur les crèches : deux rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), trois enquêtes journalistiques et un rapport de commission d’enquête parlementaire, qui a été volé à son rapporteur légitime. Nous n’allons pas réformer tout le système des crèches et trouver une solution magique aujourd’hui, mais il y a des choses à faire à la marge.
On estime qu’il manque 200 000 places et que 160 000 parents ne peuvent pas retourner travailler faute d’une place. Nous connaissons les cas de maltraitance dans de nombreuses crèches privées. Ne serait-il pas temps d’avoir enfin un service public de la petite enfance ? À partir de 3 ans, on considère qu’il revient à l’État d’accueillir les enfants dans les écoles, mais auparavant, il en reste à une sorte de semi-investissement et demande au privé de se substituer à lui. Pourquoi ? Parce qu’on a toujours considéré que c’est aux parents de s’occuper des petits enfants, aux mères plus précisément. Or, dans un moment où il se passe tant de choses en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, on ne peut pas ne rien faire sur ce sujet.
Mon amendement vise donc à conditionner, d’ici à trois ans, les aides publiques par la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant.
M. Thibault Bazin (DR). Ayant eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, au sein de laquelle les membres de votre groupe étaient très investis, je ne suis pas étonné par votre amendement.
Je ne partage pas votre conclusion. Je ne nie pas les abus qui doivent être corrigés, mais toute entreprise de crèche n’est pas scandaleuse, loin de là.
Les acteurs publics nouent des partenariats exigeants avec des acteurs privés, qu’ils soient lucratifs ou non. L’octroi d’aides publiques garantit de pouvoir exercer un contrôle sur les structures et leur imposer des critères, de qualité notamment, dans le cadre des conventionnements.
Votre amendement risque de faire disparaître des places et de rendre impossibles les conventions entre acteurs publics et privés. Certaines collectivités territoriales n’ont pas les moyens d’investir dans de l’immobilier pour créer des crèches. Le risque est de voir demain des crèches réservées aux personnes riches qui peuvent se passer d’aides publiques, faisant ainsi disparaître la mixité des structures.
Les crèches sont un élément du contrat social : chacun y contribue selon ses moyens mais, grâce aux aides, tout le monde peut en bénéficier.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’objet de l’amendement est de mettre fin au laisser‑faire généralisé qui caractérise le système des crèches lucratives.
L’accueil low cost des tout-petits est un désastre. C’est un détournement de fonds publics généralisé. Le secteur lucratif reçoit 13 500 euros d’aide publique par place, contre 13 000 euros pour le public, ce qui aiguise la convoitise du capital-investissement à la recherche d’une marge sur les bébés. Malgré cela, les dépenses de personnel ont baissé depuis une décennie. Cela montre que les entreprises sont dans une logique de dumping sur l’encadrement : si vous recevez plus d’argent et que les dépenses de personnel baissent, cela signifie que vous réduisez le nombre de salariés, donc le ratio par enfant. Cela n’empêche que vous pouvez aussi faire des économies sur d’autres postes : les rations alimentaires, les jeux d’éveil...
Il est temps que cela cesse. Cet amendement permet de siffler la fin de la récréation.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens cet amendement. Nous avons besoin d’un service public de la petite enfance. J’ai expérimenté les microcrèches privées pour mes deux enfants parce que je n’avais pas le choix et je peux témoigner de divers problèmes, de sécurité notamment. C’était assez catastrophique.
Ce qui est inacceptable, c’est que le secteur privé lucratif fasse des bénéfices sur le dos du financement public. En attendant que le service public de la petite enfance voie le jour, les contrôles doivent être renforcés et les exigences accrues, qu’il s’agisse des qualifications ou du taux d’encadrement par des puéricultrices.
M. le rapporteur. Je ne suis pas sûr que l’on puisse continuer à parler de secteur privé quand les entreprises peuvent être financées par de l’argent public à plus de 80 % – le taux dépend de la part que représente la contribution des familles.
Toutes les entreprises de crèche privées que j’ai auditionnées me l’ont dit : le modèle économique n’est pas viable sans les aides publiques. Lorsque le niveau de subvention publique est aussi élevé, on peut s’interroger sur le choix de faire appel au secteur privé.
Nous avons une divergence de fond : nous estimons, pour notre part, que certains secteurs économiques doivent échapper à la logique lucrative et être considérés comme des biens communs. La recherche du profit a conduit certaines entreprises – je pense aux crèches Les Petits Chaperons rouges – à bâtir leur modèle, pour remporter des marchés publics, sur une offre low cost qui ne permettait pas d’accueillir correctement les jeunes enfants.
Il n’y a à mes yeux aucun intérêt à laisser le secteur de la petite enfance entre les mains du privé. Je suis d’accord, monsieur Bazin, sur le nombre de places : nous sommes pris au piège ! Les acteurs publics investissent tellement peu dans le système de crèches publiques qu’il n’y a pas d’autre choix que de s’en remettre à des crèches privées qui sont ultrasubventionnées. Pour sortir de ce piège, il faut créer ce service public de la petite enfance.
La commission rejette l’amendement.