Amendement n° AS1267
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après le II de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
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Subordonne le bénéfice du 'reste à charge zéro' à une préférence nationale pour l'optique, entre protectionnisme industriel et risque de contournement par l'assemblage.
Intention : Utiliser le levier de la solidarité nationale (remboursement de santé) pour instaurer un protectionnisme économique en faveur des industriels français.
L'amendement visait à transformer un dispositif de remboursement de santé en un outil de politique industrielle protectionniste. En proposant de limiter le 'reste à charge zéro' aux produits fabriqués en France, l'auteur cherche à utiliser la dépense publique pour orienter la consommation vers l'industrie nationale. Le débat révèle que le rejet ne porte pas sur le principe de soutien à la filière, mais sur la porosité de la définition : l'usage du terme 'optique' sans précision sur l'origine des composants permettrait à des produits assemblés en France à partir de pièces étrangères (notamment chinoises) de bénéficier indûment du dispositif. Le législateur, par ce rejet, refuse de créer une exception de préférence nationale mal définie qui fragiliserait l'efficacité du dispositif de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.
Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique française
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir-faire français.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1267 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). L’amendement vise à accompagner et à soutenir la filière française de l’optique, en lui appliquant la préférence nationale. Alors que le marché extra‑européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, le reste à charge zéro doit s’appliquer aux seuls produits fabriqués en France, afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour renforcer la filière de l’optique française, en donnant la priorité au savoir-faire français.
M. le rapporteur général. Les députés de la région m’ont sensibilisé aux préoccupations de la filière de lunetiers implantée dans le Jura et dans l’Ain. En revanche, il faudrait revoir la rédaction de l’amendement.
Avis favorable.
M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement ne mentionne pas seulement la production, mais aussi l’assemblage en France : de ce fait, des lunettes réalisées à partir de pièces chinoises pourraient ainsi bénéficier du reste à charge zéro.
M. le rapporteur général. C’est exactement la restriction que je demandais. Il faut rédiger l’amendement pour exclure le simple assemblage de pièces venues de Chine.
La commission rejette l’amendement.