Amendement n° 1365 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 125, après l'alinéa 38
I. – Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le 1° de l’article L. 241-6-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« 1° Une fraction égale à trois quarts du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40 ;
« 1° bis La contribution prévue à l’article L. 137-41 ; »
.... – Le b de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une fraction égale à un quart du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Fléchage de la moitié de la hausse de la CSA vers les départements pour compenser l'insuffisance de l'APA et de la PCH.
Intention : Sécuriser le financement des politiques de dépendance au niveau départemental en transformant une hausse de taxe générale en une dotation ciblée pour les collectivités.
L'amendement propose de sanctuariser une partie des recettes nouvelles issues de la hausse de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) en les affectant directement aux départements. L'enjeu est de corriger le sous-financement chronique des prestations de l'APA et de la PCH, dont le taux de couverture par la CNSA est jugé insuffisant face au choc démographique. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir la centralisation des ressources au niveau de la branche autonomie (CNSA) pour garantir la pérennité du système global, plutôt que de fragmenter les recettes par un transfert direct aux collectivités locales.
Objet
L’amendement de la commission des Affaires sociales doit générer une hausse de 2,5 milliards d’euros pour la branche autonomie (via la hausse du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 à 0,6 %). Cette hausse viendra augmenter les ressources de la CNSA.
Les Départements se félicitent sur le principe d’octroyer des moyens supplémentaires immédiats à l’heure où ils sont durement confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses. En conséquence, une partie de cette somme doit leur bénéficier afin de poursuivre les politiques conduites auprès des personnes âgées quel que soit le territoire où elles vivent.
En 2024, alors que la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG, et à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence.
Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est désormais insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
Il convient de rehausser en urgence ces concours pour les porter à 50 %, ce qui impliquerait une hausse des ressources de 1,4 milliard d’euros environ.
C’est pourquoi il est proposé de flécher dès à présent la moitié de hausse de la CSA vers les conseils départementaux.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je partage bien évidemment l’objectif que défend l’auteur du sous-amendement n° 1365, à savoir une meilleure couverture des dépenses sociales par la CNSA. Aujourd’hui, le taux de couverture des dépenses d’APA est de 46 %, alors qu’il est seulement de 31 % pour les dépenses de PCH. Dans les deux cas, c’est trop peu.
Toutefois, en affectant un quart du produit de la CNSA aux départements, nous priverions la branche autonomie d’une partie importante de ses ressources. Cela représenterait une perte de 600 millions d’euros aujourd’hui, mais une perte de plus de 1,2 milliard d’euros si nous adoptons la contribution de solidarité proposée par la commission, qui doublerait les recettes de la CNSA.
Par ailleurs, la proposition de la commission vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale pour sécuriser son avenir, en affectant une partie des recettes nouvelles directement aux départements. Nous risquerions de brouiller le message si nous allions plus loin.
Enfin, nous examinerons à l’article 20 un amendement du Gouvernement qui prévoit une réforme des concours de la CNSA aux départements. Une garantie sur le taux de couverture des dépenses départementales au titre de l’APA et au titre de la PCH est notamment prévue. Nous pourrons alors débattre plus précisément de ce sujet et du financement de ces différentes prestations assurées par les départements.
Par conséquent, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 1365 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.