Amendement n° 936
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les montants d’exonérations non compensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévues au II du présent article sont compensés par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes l’année suivante. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'obligation pour l'État de compenser intégralement toute exonération de cotisations sociales. Un débat sur le financement du modèle social par le travail ou par la consommation.
Intention : Verrouiller le budget de l'État en l'obligeant à assumer le coût des politiques de baisse de charges, afin d'empêcher que ces choix économiques ne dégradent le financement de la protection sociale.
L'amendement vise à restaurer la 'règle d'or' de la loi Veil de 1994, qui exige que l'État compense systématiquement les baisses de cotisations sociales par des crédits budgétaires. L'auteur dénonce une dérive où les exonérations (comme le CICE ou les compléments de salaire) sont financées par les branches de la Sécurité sociale elles-mêmes, créant un déficit net. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : la gauche veut sanctuariser le financement par les cotisations (travail) pour protéger les services publics, tandis que la majorité et le gouvernement prônent un basculement vers un financement par la consommation (TVA) ou la rente pour alléger le coût du travail et favoriser l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d'or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale par le budget de l'État.
Dans les faits, des modalités de compensation ont fortement évolué et sont désormais très éloignées de l’esprit et de la lettre du principe instauré par la loi Veil. Si des dérogations à ce principe ont été prévues dès 2011, un tournant a été opéré en 2019 lors de la bascule du CICE : les dérogations au principe de compensation ont dès lors été mises en œuvre pour des montants significatifs. Dès 2019, 1,6Md€ de mesures d’augmentation de « niches sociales » n'ont pas été compensées.
Plus récemment, le recours aux compléments de salaire exemptés ont fait chuter le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. La compensation prévue par la loi du 16 août 2022 portant création de la prime de partage de la valeur est restée sans suite.
Les dérogations au principe de la loi Veil constituent une dérive pour le financement de la sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, "Du fait de sa non compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales (sur les heures supplémentaires) s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse" qui n'est plus soutenable dans le cadre actuel.
En créant une "règle d'or" sous la forme d'un mécanisme de respect de la compensation des exonérations, cet amendement vise à mettre fin à cette dérive délétère : l'État doit assumer les conséquences de ses choix en matière de politique économique et de l'emploi. Ce n'est pas à la Sécurité sociale d'assumer le manque de recettes qui en découle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 936.
Il vise à faire respecter la règle d’or instaurée par la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil : l’État doit systématiquement et intégralement compenser les exonérations de cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Pourquoi ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre, j’ai de la peine pour vous.
Il ne faut pas ! Tu veux un mouchoir ?
Vous misiez sur un socle commun : il a disparu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne cessez d’évoquer Simone Veil : nous lui devons le principe rappelé par cet amendement, c’est-à-dire que toute exonération doit être compensée. Vous retranchez 5 milliards : les prendrez-vous à l’hôpital, à la branche famille, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ? (Mêmes mouvements.) Il est facile de se rendre intéressant ou de faire plaisir au Medef (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR),…
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
…mais le peuple français, lui, paiera. Il est facile de répéter que vous suivez la voie tracée par Simone Veil, mais dès qu’il s’agit de soutenir le travail plutôt que le capital, vous vous défilez. Si vous voulez promouvoir la mémoire de Simone Veil et le gouvernement Barnier, chers collègues, votez pour l’amendement !
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Nous n’avons rien retranché du tout, monsieur Boyard. Le Gouvernement propose de revenir sur 5 milliards d’allégements de charges…
Non, d’exonérations de cotisations !
…et non d’imiter M. Hollande, qui a transformé le CICE en baisse de charges. N’insistons pas : je ne veux pas le forcer à faire un rappel au règlement – je ne me le permettrais pas. Avant lui, M. Jospin avait également diminué les charges.
Les cotisations !
Il ne s’agit pas d’arrêter de financer telle ou telle branche, puisque M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a fait remarquer à juste titre que l’État compense une grande partie de ces dépenses. La question est donc la suivante : faut-il financer sans rien modifier l’ensemble des risques – il me semble que vous répondez par l’affirmative, ce que je respecte – ou bien, compte tenu de la baisse de la démographie, d’une productivité qui a changé, de la concurrence internationale, le financement du modèle social doit-il être assis sur la consommation plutôt que sur le travail ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est là un débat idéologique intéressant. Vous faites porter notre protection sociale sur les travailleurs ; ne vous étonnez pas qu’ils soient désespérés : ils travaillent plus qu’avant, touchent davantage, et avec tout cela s’en sortent moins bien parce que nous concentrons sur eux le poids du système.
Il faut les rémunérer plus !
Merci de conclure, cher collègue.
Je conclus, monsieur le président : sans doute faut-il, je le répète, faire reposer ce système sur autre chose que sur le travail – la consommation, voire la rente.
En fait, il faut élargir la base !
Augmentez les salaires !
Compte tenu du sujet, au lieu d’une intervention pour et une contre, j’en autorise une de plus pour chaque bord. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
La proposition de M. Darmanin n’est ni plus ni moins qu’un retour à la TVA sociale, autrement dit le financement de notre modèle social par l’impôt le plus injuste qui soit, car reposant sur la consommation. Nul n’ignore que les achats essentiels absorbent tout l’argent de ceux qui ont le moins de moyens, tandis que ceux qui en ont davantage mettent de côté leur superflu…
C’est faux : pas toujours !
…et, grâce aux niches fiscales, s’enrichissent tranquillement. Avec vous, ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles !
Arrêtez de faire de la démagogie !
Nous sommes, nous, des défenseurs du travail. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Ça se saurait !
Les cotisations font partie intégrante du coût du travail, lequel assure la protection des salariés, notamment en cas de maladie ou d’accident lié à leur emploi, et leur garantit une retraite digne, suffisamment tôt pour qu’ils puissent en profiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est pourquoi notre désaccord avec vous est total : la valeur travail repose sur les cotisations, qui permettent, je le répète, une protection de qualité, ainsi financée par les salariés et par les détenteurs du capital – mais eux, vous les protégez !
Les charges qui pèsent sur les entreprises, c’est la casse de l’emploi ! Venez gérer une entreprise, vous verrez !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis très fier d’appartenir au groupe Modem – un groupe responsable. (M. Stéphane Peu applaudit.) Nous n’avons pas examiné l’article 6 : certains refusent de trouver 5 milliards d’économies. Nous devrons cependant bien nous y résoudre ; alors, faut-il demander cet effort aux comptes sociaux ? À l’État, monsieur Darmanin, c’est-à-dire au contribuable ?
À l’assurance chômage !
Heureusement que le Modem est là pour nous donner des idées…
Faites donc une réunion intergroupe ou un séminaire public pour vous mettre d’accord !
Si nous ne les dénichons pas, le déficit de la sécurité sociale s’accroîtra d’autant, passant de 18 à 23 milliards. C’est aujourd’hui qu’il importe d’équilibrer les comptes, et c’est pourquoi je suis fier, je le répète, d’appartenir à un groupe qui s’efforce d’y parvenir, tout en sachant que cela ne fera pas plaisir à tout le monde. J’espère voir adopter un amendement qui, tout en tenant compte de la position du Gouvernement, vise à réduire les charges au-delà de 2,5 Smic.
La parole est à Mme la ministre.
Allez, défendez les travailleurs contre la bourgeoisie !
Le rapporteur général et moi avons émis un avis défavorable, car la loi prévoit déjà la compensation intégrale, par crédits budgétaires, de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales. Il existe des dérogations, mais la compensation est alors assurée par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction du produit de la TVA.J’ajoute que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit déjà, en son article 21, une règle d’or pour les niches sociales, en plafonnant à 14 % le ratio entre le montant annuel des exonérations et abattements divers, et la somme des recettes des régimes obligatoires. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.Par ailleurs, monsieur Boyard, épargnez-vous la peine que vous avez pour moi ! Nos discussions sont intéressantes et ce débat doit avoir lieu. Par conséquent, dispensez-vous de ce genre de commentaires, qui ne sont pas à la hauteur et n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
C’est le syndrome de Stockholm !
Je mets aux voix l’amendement no 936.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 53 Contre 44
(L’amendement no 936 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)