Amendement n° 112
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I. et II. de l’article L. 136‑1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 :
« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 € et 23 000 € ;
« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83 000 € ;
« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 83 000 € et 103 000 € ; »
« d) À 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 103 000 € ; »
« 1° bis À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’ au même article L. 136‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité pour favoriser la justice fiscale face au taux unique actuel.
Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour aligner le financement de la protection sociale sur le principe de capacité contributante de l'article 13 de la DDHC. **Tension :** Les partisans de l'amendement y voient un levier de justice sociale et de recettes supplémentaires (100M€) sans peser sur les précaires, tandis que les opposants craignent de dénaturer l'efficacité de la CSG, de fragiliser les recettes de la Sécurité sociale et de créer une confusion avec l'impôt sur le revenu.
L'amendement propose de rompre avec l'uniformité du taux de CSG (9,2 %) en instaurant un barème par tranches de revenus. Il vise à alléger la contribution des ménages les plus modestes tout en augmentant celle des revenus les plus élevés (au-delà de 82 432 €). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la CSG comme un impôt proportionnel et distinct de l'impôt sur le revenu, privilégiant la stabilité des recettes de la Sécurité sociale et la simplicité de son mécanisme actuel face au risque d'instabilité budgétaire qu'introduirait une progressivité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité.
Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.
L'amendement propose également une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
- 8,9 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 €;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 €;
- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 4 500 € et 5 500 €
- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 5 500 €
Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noter que les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux de l'IR.
Son adoption serait par ailleurs une première étape vers la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait par ailleurs une révision constitutionnelle.
Enfin, selon nos simulations sur l'outil Leximpact, une telle réforme générerait 100 millions d'euros de plus de recettes, sans imposer un seul euro supplémentaires aux ménages modestes.
*
Source concernant les montants bruts / nets après IR : https://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 112 et 113, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Nous ne créerons pas la CSG progressive, je ne me fais pas d’illusion, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’introduire de la progressivité dans le financement de la protection sociale, comme nous y appelons depuis plusieurs années.Nous vous proposons de créer un barème de taux progressifs de CSG, lequel permettrait d’introduire de la justice sociale et fiscale.Avec le taux actuel de 9,2 %, un salarié gagnant 1 400 euros net paie 128,80 euros mensuels de CSG ; avec notre barème, ce ne serait que 124 euros, soit une économie de plus de 4 euros. Un salarié gagnant 2 000 euros net paie 184 euros par mois ; avec notre barème, il paierait 179 euros. À l’inverse, un salarié gagnant 5 000 euros net, qui paie actuellement 460 euros, paierait 465 euros. Je pense que c’est soutenable.
Punir ceux qui gagnent plus par tous les moyens !
Mettre en place une CSG progressive revient à appliquer au financement de la sécurité sociale le principe qui s’applique au budget de l’État et qui est celui de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la progressivité des contributions que chacun est amené à verser.Nos amendements d’appel vous encouragent donc à reprendre le chantier socio-fiscal de très grande ampleur qui aboutira un jour, nous l’espérons, à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Actuellement abandonné, il permettra à chacun de contribuer à financer de manière progressive, dès la perception du premier revenu du travail ou de remplacement, notre système sociofiscal.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de ces deux amendements. Ils recevront un avis défavorable de la commission, mais vous ouvrez une discussion qui ne manque pas d’intérêt. Rappelons que la CSG, que vous voulez désormais progressive, avait été instaurée pour augmenter l’assiette des contributions au système de sécurité sociale. Néanmoins, elle n’a pas vocation à se substituer à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle représente une recette de 153 milliards d’euros : si l’un de ces amendements était adopté, le délai serait très court pour définir le barème de progressivité d’ici le 1er janvier 2025 tout en garantissant les revenus du système de sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat portant sur le rapprochement entre la CSG et l’impôt sur le revenu est intéressant, mais je considère que vos amendements sont surtout des amendements d’appel.Pour être franc avec vous, je suis très partagé sur ce rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, car il pourrait avoir pour effet d’appliquer les défauts du premier au nouvel impôt progressif ainsi créé, alors même que la CSG est un impôt qui fonctionne bien et n’est pas mité.Votre réflexion est loin d’être absurde, mais elle pourrait déboucher sur plus d’inconvénients que d’avantages, compte tenu de l’efficacité et du rendement actuels de la CSG, que le ministre des comptes publics que je suis ne souhaite pas voir abîmer. Si ce rapprochement devait être préparé, il me semblerait plus utile de procéder d’abord au nettoyage de l’ensemble des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.Revenons aux amendements et à la progressivité de la CSG. Son application aux revenus de remplacement me pose problème.
Elle ne porterait que sur les revenus d’activité !
Cela me semble plus raisonnable : autrement, cela représenterait une perte importante pour les retraités.Je demande le retrait de vos amendements, mais je suis prêt à travailler sur ce sujet, qui m’a toujours intéressé.
(Les amendements nos 112 et 113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)