Amendement n° AS417

M. Eddy Casterman (RN). Cet article prévoit de tripler la taxe sur le sucre sous le prétexte de la santé publique : il s’agirait de favoriser une diminution de la consommation des boissons sucrées. S’il existe bien un enjeu de santé publique en la matière, cette taxe comportementale ne fera pas baisser la consommation des boissons sucrées mais réduira mécaniquement la production de sucre, son prix et, une fois de plus, les revenus des agriculteurs. Il s’agit donc d’une taxe non pas sur les sodas, mais sur la betterave.

Le prix moyen du sucre étant de 500 euros par tonne, la taxation représenterait plus de sept fois le prix du sucre dans un hectolitre de soda et conduirait à une augmentation de 27 % du prix des bouteilles. En réalité, la taxe sera répercutée sur les fournisseurs de sucre plutôt que sur les consommateurs, ce qui aura un impact substantiel sur la filière de la betterave, déjà fragilisée par la dégradation du marché, notamment depuis les importations massives de sucre d’Ukraine – les prix ont été divisés par deux depuis 2023.

Cette filière compte 24 000 planteurs, vingt sucreries, douze sites de production d’alcool répartis entre plusieurs bassins de production ruraux et plus de 70 000 emplois. Par solidarité avec nos agriculteurs, en particulier les betteraviers qui ont beaucoup souffert ces dernières années du fait de la suppression des néonicotinoïdes et de la concurrence déloyale, je vous invite à revenir sur l’explosion d’une taxe qui retombera une fois de plus sur la France agricole et anéantira notre souveraineté alimentaire en faisant la part belle à l’importation de centaines de milliers de tonnes de sucre.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Les recettes fiscales de cette taxe ont constamment augmenté depuis 2018 – elles ont dépassé 400 millions d’euros en 2023 –, mais les comportements en matière de consommation de boissons sucrées n’ont pas été modifiés. En revanche, la taxe fait courir deux risques : pénaliser les agriculteurs et les consommateurs, par leur pouvoir d’achat, et jouer contre les industriels français. C’est pourquoi nous demandons par l’amendement AS536 la suppression de l’article 9 bis.

M. Olivier Fayssat (UDR). Nous sommes assez constants à l’UDR : la réponse à un problème ne doit jamais être un impôt ou une taxe de plus. Afin de ne pas augmenter le coût pour les consommateurs et peut-être pénaliser les agriculteurs, il faudrait supprimer cet article.

M. le rapporteur général. Je suis embêté. Nous avons adopté en séance des dispositions, même si elles sont peu nombreuses et que je n’ai pas forcément voté pour – c’est vrai en l’espèce. Nous avons eu tout un débat sur les taxes comportementales : si mes souvenirs sont bons, un amendement, sous-amendé, a été adopté au sujet de celle-ci, en seconde délibération, après une sorte de confusion dans les votes. Cette mesure, je dois le rappeler, est une des rares taxes comportementales adoptées en première lecture, alors que tout un catalogue nous était proposé. Par ailleurs, c’est une des rares dispositions qui étaient restées à l’issue de la CMP.

Quand on est membre de la commission des affaires sociales, on ne peut pas nier que de véritables problèmes de santé peuvent se poser lorsque la consommation de sucre est inadaptée, en particulier chez les plus jeunes. Il faut donc trouver des mesures dissuasives. Pour éviter une augmentation du prix, on devra baisser la teneur en sucre ; c’est l’esprit d’une telle disposition.

Nous n’inventons pas la taxe sur les sodas. Elle existe, mais est-elle performante ? Non, le Conseil des prélèvements obligatoires l’a expliqué en juillet 2023, comme la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du Sénat en mai 2024. D’autres rapports, de l’Institut Montaigne et de l’École des hautes études en santé publique, sont allés dans le même sens. Il faut réduire le nombre de paliers.

Par ailleurs, le contexte social est compliqué : je ne veux pas multiplier les irritants et porter atteinte à nos filières agricoles. Nous devons donc adopter une vision équilibrée.

Autre élément, cet article concerne notamment les édulcorants qui, selon les dernières études – mais certains d’entre vous connaissent mieux que moi le sujet et nous avons encore échangé avec le directeur général de l’Institut national du cancer il y a quelques heures –, présentent un risque cancérigène. L’évolution prévue en la matière serait donc positive.

Pour respecter l’équilibre trouvé en CMP et rester fidèle à ce qui a été voté en première lecture, j’aurais tendance à donner un avis défavorable aux amendements de suppression, mais il faut aussi prendre en compte d’autres questions. Nous devons adopter un budget pour la sécurité sociale, suivre les trajectoires prévues et faire de la prévention. Or l’élasticité prix est forte en ce qui concerne les boissons sucrées, alors que ce n’est pas vrai pour toutes les addictions. Je fais appel à votre discernement : votez bien, chers collègues.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis assez partagé. Comme le rapporteur général vient de le dire, les taxes comportementales fonctionnent – on l’a vu pour le tabac – et le sucre pose un vrai problème de santé publique. Néanmoins, je me préoccupe des agriculteurs. J’ai soutenu la réintroduction de produits de défense phytopharmaceutiques, parce qu’il faut tenir compte des producteurs, et je crois que nous pouvons trouver d’autres mécanismes pour agir. S’agissant de la consommation de sucre, en particulier par les jeunes, nous faisons face à un mur immense en matière de santé publique. Il suffit de regarder les dégâts aux États-Unis, notamment en matière d’obésité : ils sont tout simplement dus au sucre, en particulier les boissons sucrées. Il n’est pas inutile de prévoir une régulation en la matière.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le nombre de concitoyens en situation d’obésité augmente rapidement. Leur part est passée de 8,5 % à 17 % de la population générale entre 1997 et 2020 et de 2,1 % à 9 % des enfants et des jeunes. Un vrai problème se pose, d’autant que le sucre est impliqué dans de nombreux cancers.

Nous voulons absolument diminuer les dépenses de santé. Or il existe une solution assez simple pour y parvenir : il faut modifier les comportements en matière de sucre, chez les industriels, chez ceux qui conçoivent les publicités et chez nos enfants. Le prix est un des moyens d’action. Si les taxes sont suffisamment élevées, les industriels s’adapteront en réduisant la teneur en sucre.

Regardez les gâteaux que mangent le matin nos gamins de moins de 5 ans : ce sont de vrais poisons qui rendent nos enfants complètement dépendants. Il ne faut pas voter ces amendements de suppression.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il s’agit d’une mesure de santé publique. Tout le monde parle de prévention, mais ce PLFSS ne comporte pas beaucoup de dispositions en la matière – le présent article en est une.

Il est issu d’un travail de notre commission que j’ai mené avec un collègue à l’occasion du Printemps social de l’évaluation. Il faut bien comprendre que le sucre fait l’objet d’une addiction dès le plus jeune âge – on récompense les enfants par un bonbon ou une sucette – et qu’il n’est pas question d’une taxe comportementale, mais d’une incitation pour les industriels à moins sucrer leurs sodas, constitués d’eau, de gaz et de sucre, outre quelques éléments donnant un peu de goût. Ainsi, nos concitoyens souffriront moins de diabète et d’obésité.

Cet article est très important et les industriels sont prêts : lorsque j’ai travaillé sur mon amendement, ils ne sont pas venus me voir pour me demander d’arrêter, car ils l’avaient déjà anticipé. Savez-vous que les sodas bus en France sont plus sucrés que ceux consommés d’autres pays ? Il existe pourtant une taxe sur le sucre comptant quatorze paliers. Nous proposons de réduire leur nombre à trois seulement. Lorsqu’ils ont agi en ce sens, les Britanniques ont constaté que les industriels réduisaient rapidement le sucre dans les sodas au lieu d’augmenter les prix. C’est ce que nous voulons et pour cela nous sommes obligés de passer par la loi. S’agissant du sel, savez-vous que les boulangers en ont baissé la teneur dans le pain, de leur propre initiative, depuis quelques années ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise s’opposera à la suppression de cet article, mais il n’est pas forcément à l’aise avec la manière dont le sujet est traité. Il est pris par le petit bout de la lorgnette, de façon expéditive, pendant quelques minutes vers vingt-trois heures trente, ce qui n’est satisfaisant pour personne. Il faudrait mener un véritable travail législatif. Nous nous interrogeons en effet sur trois points que nous voudrions régler convenablement.

Le premier concerne les taux autorisés. Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il existe un danger en matière de santé publique, mais nous ne le sommes pas, dès lors, avec le fait de laisser en vente libre, ou sans taux maximal, certains produits dangereux. Au lieu de taxer, il faudrait fixer des taux maximaux de sucre dans l’alimentation transformée qui est en vente.

Par ailleurs, il faudrait élaborer une politique nutritionnelle globale, mais le cadre dans lequel nous travaillons ne permet pas de le faire. Des articles prévoyant une taxation ne peuvent pas servir à fixer un horizon collectif. Nous serions pourtant d’accord sur beaucoup de points si nous pensions ensemble la nutrition, les calories et l’organisation de l’alimentation en général.

Nos débats présentent une autre faiblesse : il est question d’augmenter les prix dans certains cas, par le biais des taxes, mais pas de les baisser pour les bons produits. Or il est compliqué de déconnecter ces deux aspects. Le Chili a au contraire augmenté les taxes sur les produits trop sucrés et réduit celles sur les produits peu sucrés. Nous devons faire en sorte que le résultat ne soit pas antiredistributif. C’est une condition sociale : il ne faut pas taper, par le biais de leurs dépenses de consommation, sur les milieux populaires.

M. Christophe Bentz (RN). Merci, monsieur le rapporteur général, pour votre modération au sujet de cette taxe comportementale. Les politiques de santé publique reposant sur la taxation des produits, nous l’avons dit et redit en première lecture, ont des limites. C’est vrai pour le sucre, le tabac et l’alcool. Il est certain en revanche que les surtaxes pénalisent les agriculteurs, les filières, les entreprises et le pouvoir d’achat des Français.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avions déposé des amendements allant dans le même sens que ceux de nos collègues Isaac-Sibille et Sebaihi afin que l’on puisse enfin parler de santé publique dans un PLFSS, même si je suis d’accord avec l’idée qu’il existe une dérive : je préférerais que l’ensemble des questions puissent être abordées dans le cadre d’une loi de santé publique.

Deuxième remarque : la taxe soda est passée mais, allez savoir comment et pourquoi, pas celle que nous demandions pour les sucres ajoutés dans l’industrie agroalimentaire, bien plus problématiques et massifs.

Enfin, le cœur du sujet, c’est l’enjeu de santé publique et son coût médico-économique. Une canette de boisson sucrée contient l’équivalent de cinq à sept morceaux de sucre ; vous ne laisseriez pourtant jamais votre fille de 8 ans en manger autant d’affilée. Compte tenu des risques en matière notamment d’hygiène bucco-dentaire, de diabète et d’obésité, notre responsabilité est d’être dissuasifs – et d’en assumer les conséquences sur les filières.

La commission rejette les amendements.