Amendement n° AS379
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée du protocole État-établissements de santé de facultative à obligatoire sur 5 ans pour sécuriser les financements.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur le long terme pour offrir une visibilité budgétaire aux établissements de santé et les protéger de l'instabilité des financements annuels.
L'amendement transforme un outil de dialogue facultatif en une obligation contractuelle pluriannuelle. En passant d'une durée de 3 ans à 5 ans, il cherche à aligner la gestion de la santé sur les autres grands secteurs de l'État (Défense, Énergie). Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement temporel, mais structurel : il s'agit de passer d'une gestion de crise au coup par coup à une stratégie de désendettement et d'investissement prévisible pour les établissements publics et privés.
Exposé sommaire
En cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et leurs recommandations, ainsi que pour pallier l'absence d'une vision à cinq ans dans le secteur de la santé, il est crucial que le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale, signé entre l'État et les représentants des principales organisations nationales des établissements de santé publics et privés, soit établi pour une durée de cinq ans. Il est également impératif que sa signature devienne obligatoire, et ne reste plus une simple faculté.
En effet, les lois de programmation dans les domaines de la Justice, de l’Énergie et de la Défense s'inscrivent déjà dans des périodes de 5 à 6 ans, tout comme les conventions médicales, dont les trajectoires de financement sont définies sur cinq ans.
Ainsi, par cet amendement d'appel, élaboré en concertation avec la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, nous considérons qu'il est indispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2025. Cela permettra de garantir une visibilité pluriannuelle des ressources, élément essentiel dans un contexte de détérioration de la situation financière des établissements et de hausse des taux d'intérêt.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS272 de M. Thibault Bazin et AS379 de Mme Katiana Levavasseur, amendements identiques AS295 de M. Thibault Bazin et AS1329 de Mme Annie Vidal (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Le premier protocole pluriannuel a été signé en 2020 par les fédérations hospitalières et le ministère de la santé, alors dirigé par Agnès Buzin, pour une durée de trois ans. L’amendement AS272 vise à le renouveler pour deux ans afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources.
L’amendement AS295 rend l’engagement pluriannuel obligatoire alors qu’il n’était jusqu’à présent que facultatif. L’objectif est de responsabiliser tous les acteurs, surtout dans un contexte de relance de l’investissement. Les hôpitaux pourront ainsi adopter une stratégie financière de désendettement.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Élaboré en concertation avec plusieurs fédérations hospitalières, l’amendement AS379 vise à prolonger de trois à cinq ans l’existence du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Son action assure davantage de visibilité et de cohérence aux décisions publiques.
M. le rapporteur général. L’avis est favorable. Il me semble que nous défendons tous la pluriannualité et l’adoption d’une vision à long terme épousant un horizon de cinq ans.
La commission adopte les amendements identiques AS272 et AS379.