Amendement n° AS83
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour contester une trajectoire jugée trop austère.
Intention : Dénoncer et invalider par le vide budgétaire la réforme des retraites de 2023 en refusant de cautionner ses objectifs de dépenses.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant les plafonds de dépenses de la branche vieillesse pour 2025. Le débat révèle que cet article n'est pas qu'un simple outil comptable, mais le véhicule financier de la réforme des retraites de 2023. En tentant de supprimer cet article, l'opposition cherche à invalider la trajectoire budgétaire du gouvernement, qu'elle juge fondée sur des économies injustes (décalage de la revalorisation des pensions) et incomplète face aux enjeux de pénibilité et d'inégalités. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur maintient l'ancrage budgétaire de la réforme de l'âge de départ à 64 ans comme socle de la gestion de la branche vieillesse.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 29 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+2,2 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels que le rejet toujours aussi fort de la réforme des retraites d'avril 2023, et plus largement une réforme d'ampleur consacrant la seule durée de cotisation comme critère de départ.
D'autres enjeux ne sont pas traités : la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues, des carrières hachées, de la baisse du taux de remplacement, de la lutte contre les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, celles entre les bas et les hauts revenus et de l’amélioration de l’emploi des séniors.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des assurés, en premier lieu à la réforme des retraites d'avril 2023, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1611 de Mme Sandrine Rousseau et AS83 de Mme Océane Godard
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, que nous voulons abroger, l’accélération du calendrier Touraine d’allongement de la durée de cotisation et le report de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite – des réformes injustes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS83. Puisque nous avons voté des amendements visant à abroger la réforme des retraites, cet article ne peut pas être conservé en l’état. Qui plus est, dans la trajectoire financière de la branche vieillesse, il manque des éléments de prise en compte de la pénibilité, des carrières longues, des carrières hachées, de la baisse du taux de remplacement et de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Mme la rapporteure. Plusieurs arguments justifient que l’on supprime cet article. Premièrement, la suppression de l’article 23 fausse complètement les prévisions du Gouvernement, qui prévoyait d’économiser 3 milliards d’euros sur le dos des retraités en décalant la date de revalorisation des retraites. Deuxièmement, ces prévisions intègrent l’injuste réforme des retraites adoptée contre l’avis des parlementaires et des Français à coups de 49.3. Troisièmement, elles ne prennent pas en compte des mesures dont notre système de retraite a cruellement besoin : un vrai dispositif de départ anticipé pour carrière longue, une compensation plus ambitieuse de la pénibilité et des dispositions de nature à réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements de suppression. Les chiffres montrent une dynamique inégale entre recettes et dépenses. C’est un problème de recettes, qui se règle en déplafonnant l’intégralité des cotisations à l’assurance vieillesse et en élargissant l’assiette de cotisation par exemple aux compléments de salaires. Enfin, concernant le prix général des régimes de retraite, je trouve que consacrer 14 % du PIB à 25 % de la population, ce n’est pas cher payé.
La commission rejette les amendements.