Amendement n° 1674
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Lorsqu’un employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé un véhicule hybride rechargeable constituant un avantage en nature, les dépenses réellement engagées ou calculées sur la base d’un forfait ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
II. – Les dépenses des véhicules hybrides ou hybrides rechargeables mis à la disposition du travailleur salarié ou assimilé constituant un avantage en nature sont évalués après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les frais de recharge des véhicules hybrides et crée un abattement sur l'avantage en nature pour les salariés.
Intention : Inciter au passage aux motorisations hybrides et électriques en neutralisant le coût de la recharge pour le salarié, afin de lever les freins logistiques et financiers à l'usage de ces véhicules.
L'amendement cherche à lever un frein à l'usage des véhicules de fonction propres : le coût et la logistique de la recharge. En excluant les frais d'électricité du calcul de l'avantage en nature, il réduit la pression fiscale sur le salarié. Le débat révèle une tension classique entre l'impératif de transition écologique (soutenir le verdissement des flottes) et la rigueur budgétaire (éviter de nouvelles exonérations de cotisations sociales dans un contexte de déficit). Malgré l'opposition de la commission et du gouvernement qui craignaient un manque à gagner pour la Sécurité sociale, l'adoption de l'amendement montre que le législateur a privilégié l'incitation comportementale des salariés et des entreprises sur la préservation des recettes de cotisations.
Exposé sommaire
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules électriques mis à disposition. Néanmoins, pour certains salariés, le recours à un véhicule électrique peut s’avérer problématique, notamment en raison de trajets professionnels trop longs ou de difficultés à charger le véhicule.
Cet amendement vise donc à exonérer les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. En outre, il octroie un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an pour les frais d’électricité engagés par l’employeur. Par cet amendement, nous souhaitons encourager les entreprises à maintenir leurs investissements dans le verdissement des flottes de véhicules et ainsi contribuer à la décarbonation des mobilités.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir les amendements nos 1674 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements de mon collègue Vincent Thiébaut visent à accompagner et encourager les entreprises à verdir leur flotte de véhicules. L’amendement no 1674 consiste à sortir du calcul de l’avantage en nature les dépenses engagées par l’employeur pour permettre la recharge d’un véhicule hybride. En outre, il octroie un abattement de 50 % au salarié pour le calcul de son avantage en nature, dans la limite de 1 800 euros par an.L’amendement no 1675 prévoit un dispositif similaire, mais pour les véhicules électriques.Il s’agit, je le répète, d’inciter les entreprises à verdir leur flotte, tout en prenant en compte les contraintes des salariés, notamment le fait qu’ils ne peuvent pas toujours charger leur véhicule à leur domicile – qu’ils soient en logement collectif ou aient du mal à acquérir une borne.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bompard, si je ne reprends pas la parole sur chacun des amendements, c’est pour essayer d’arriver à la partie dépenses du PLFSS – ce serait préjudiciable, pour nous tous, si nous ne les évoquions pas.
Vous allez voter les recettes, alors ?
Monsieur Cosson, nous sommes tous favorables à la transition écologique et à l’utilisation de véhicules électriques dans les entreprises. Mais il existe déjà des dispositifs – prime à la conversion et bonus écologique. En outre, le déficit de cotisations s’élève déjà à 80 milliards et les débats ont été houleux sur l’article 6 pour en récupérer 4. Ces sujets sont donc loin de faire l’unanimité. Il est préférable d’éviter de créer de nouvelles exonérations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, et donc probablement davantage d’amendements d’appel. Le rapporteur général a raison, l’ambition du Gouvernement concernant le verdissement des flottes demeure. S’il y a eu des propositions de recentrage des dispositifs d’accompagnement, notamment du bonus, ils sont bien maintenus en 2025. Avis défavorable.
Maintenez-vous les amendements, monsieur Cosson ?
Oui, car je n’en suis pas l’auteur.
(L’amendement no 1674 est adopté.)