Amendement n° AS312
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de l'indexation des retraites, opposant l'économie budgétaire à la protection du pouvoir d'achat.
Intention : Verrouiller le maintien de l'indexation automatique des retraites au 1er janvier pour empêcher toute tentative de l'État de réaliser des économies sur le pouvoir d'achat des seniors.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui aurait décalé la revalorisation des retraites du 1er janvier au 1er juillet. Le débat révèle que la mesure initiale visait une économie de plusieurs milliards d'euros, mais qu'elle a été neutralisée par une censure préalable. L'adoption de la suppression confirme que le législateur refuse de transformer le calendrier de revalorisation en levier de régulation budgétaire, privilégiant la stabilité du contrat social avec les retraités face à l'inflation.
Exposé sommaire
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles et cette mesure était problématique à plusieurs titres.
En premier lieu, elle constituait une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation sur une base régulière des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.
En second lieu, elle constituait une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités se situant en dessous de ce plafond qui vont pâtir de la désindexation. On compte parmi eux les retraités les plus pauvres, et au premier chef les femmes qui ont souvent eu des « carrières hachées » ou des carrières à temps partiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à 1 401 euros par mois contre 1 955 euros pour celles des hommes, soit 28 % de moins, l’écart se creusant même en retirant la pension de réversion pour atteindre 40 %.
Une évolution des prix sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. L’économie pour l’État, chiffrée initialement à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, provient donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une seule variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires des différents gouvernements. C’est la raison pour laquelle l’article 23 avait été supprimé.
Cet article a ensuite été réintroduit par le Sénat en prévoyant une fixation par décret du taux de revalorisation et en annonçant une revalorisation partielle de l’ensemble des pensions de retraite qui atteindrait la moitié du taux initialement prévu. Cette solution, qui devait générer 500 millions à 1 milliard d’euros d’économie, reste inacceptable pour toutes les raisons exposées ci-dessus, d’autant plus que les pensions de retraite ont d’ores et déjà été revalorisées au 1er janvier 2025 dans les conditions ordinaires du fait de l’application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
Il est donc proposé, à nouveau, de supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 tel que réintroduit par le Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.