Amendement n° AS311
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation de prouver sa vie pour les retraités à l'étranger, entre lutte contre la fraude et accessibilité des droits.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès automatique aux pensions de retraite pour les expatriés en dénonçant une mesure de contrôle disproportionnée par rapport au faible taux de fraude constaté. La tension oppose la protection des droits sociaux et de la dignité des aînés (argument de l'opposition) à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre l'indue perception de prestations (argument de la majorité).
L'amendement visait à supprimer l'article 7 bis qui durcit les modalités de vérification de l'existence des retraités résidant hors de l'Union européenne. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de la mesure : pour l'opposition, il s'agit d'une barrière administrative discriminatoire et techniquement complexe (biométrie, déplacements consulaires) visant à restreindre l'accès aux droits ; pour la majorité, il s'agit d'un impératif de justice sociale pour stopper le versement de pensions indues. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurisation des fonds de la branche vieillesse par une modernisation des contrôles (biométrie, échanges de données), quitte à imposer de nouvelles contraintes de vérification aux assurés hors UE.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression d'un article qui a pour seul fondement les idées racistes de ses promoteurs.
Voilà désormais que toute les droites et l'extrême-droite coalisées souhaitent empêcher l'accès à leurs pensions de retraite des assurés résidant à l'étranger en multipliant les obstacles sur leur chemin.
D'une délivrance du certificat de vie dans les seuls consulats, le texte a évolué vers le recours obligatoire à une vérification biométrique ou une vérification par le consulat.
Le motif de la lutte contre la fraude ne peut être invoqué sérieusement. La CNAV n'a détecté que 16 cas de fraude sur une enquête traitant de plus de 3000 dossiers à l'étranger.
Le Gouvernement de Bruno Retailleau veut délibérément pousser des personnes âgées, parfois aux capacités de déplacement réduites, à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au consulat le plus proche. En réalité, cela vise à les priver de leurs droits à la retraite.
Contre le racisme débridé des droites, nous proposons donc la suppression de cet article 7 bis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS311 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet article est fondé sur des principes racistes et est malheureusement promu par l’extrême droite qui s’est infiltrée dans le Gouvernement. À chaque fois que des principes discriminatoires s’insinueront dans notre droit, nous nous y opposerons immédiatement. Vous nous trouverez toujours sur votre route lorsque vous ferez preuve de racisme.
M. le rapporteur général. Votre exposé des motifs m’a heurté. Il faut faire attention aux mots qu’on utilise. À l’époque, j’avais défendu l’amendement de Pierre Cordier. Dans le texte transmis au Sénat en application de l’article 47-1 de la Constitution, il a été retenu à condition que le dispositif prévu soit amélioré. Le Sénat l’a simplifié ; il s’agit de mettre un terme au versement des pensions aux personnes décédées.
Certes, toutes les personnes résidant à l’étranger qui perçoivent une pension ne la reçoivent pas indûment. Il convient de distinguer selon qu’il existe ou non des échanges automatiques de données de l’état civil. En l’absence d’échanges automatiques, les certificats sont établis par les autorités locales. Lorsque la personne détient un compte bancaire dans l’Union européenne, chaque année, un contrôle automatique est effectué pour déterminer si la personne est toujours vivante. Ce dispositif ne s’applique pas lorsque la personne vit en dehors de l’Union européenne.
Selon le dernier rapport du HCFiPS sur la lutte contre la fraude : « Des certificats [délivrés par des représentants des autorités locales] font l’objet de contrôles automatisés doublés de contrôles manuels par une soixantaine d’agents des caisses qui détectent des anomalies dans 10 % des dossiers contrôlés », en l’absence d’échanges automatiques de données. Ce pourcentage d’anomalies n’est pas négligeable d’autant que la branche vieillesse fait face à des défis.
La rédaction issue du Sénat simplifie le dispositif dans l’intérêt des personnes vivant à l’étranger. Certaines nous remercieront.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet article est totalement inopérant car nous n’avons pas de consulat dans tous les pays du monde. Dans certains pays, les ressortissants français ne pourront donc pas se soumettre à ce contrôle.
Par ailleurs, vous avez parlé d’anomalies. Le montant insuffisant des pensions par rapport aux droits en est une. Nous sommes en train de légiférer car la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a détecté seize cas de fraude sur 3 000 dossiers ! N’avons-nous pas mieux à faire ? Nous allons mettre des bâtons dans les roues de tous les ressortissants français à l’étranger. Il n’y a pas de raison qu’ils ne puissent pas jouir de leurs droits à la retraite de la même manière que les Français installés en France sous prétexte qu’ils ont choisi de s’installer à l’étranger.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je ne comprends pas pourquoi cet article choque certains d’entre nous. Chaque année, je dois envoyer un certificat de vie à toutes mes caisses de retraite. Il en est ainsi pour toutes les personnes ayant travaillé en France, bénéficiant d’une retraite et qui vivent à l’étranger. Le rôle des consulats est à cet égard très important, particulièrement pour les anciens combattants qui ont du mal à obtenir leurs pensions militaires.
M. le rapporteur général. La rédaction de cet article a évolué dans le cadre de la navette. Il ne sera plus exigé de passer par un consulat. La preuve de vie pourra être apportée par la personne en utilisant un téléphone, grâce au dispositif de contrôle biométrique. Elle pourra également être établie au moyen d’échanges d’informations entre les pays.
Certes, la Cnav a relevé seize cas de fraudes sur un échantillon de 3 000 dossiers. Or plus d’un million de personnes perçoivent des retraites à l’étranger, je vous laisse faire le calcul : il semblerait que notre système n’ait pas détecté le décès de plusieurs milliers de personnes. Il importe de mettre un terme à cette situation. Le but est non pas d’embêter les gens, mais d’arrêter de verser des pensions indues. C’est une question de justice sociale.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). On ne prend pas la mesure de cet article. Pensons à nos aînés ! Mon grand-père ne pourrait pas ainsi avoir recours au contrôle biométrique.
Il faut en outre se demander pour quelle raison nos concitoyens décident de passer leur retraite à l’étranger. Peut-être n’ont-ils plus les moyens de vivre en France à cause du faible niveau de leur pension.
La commission rejette l’amendement.