Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme des allégements de cotisations patronales, opposant survie des TPE et recettes de l'État.
Intention : Protéger la capacité de financement des TPE-PME et le pouvoir d'achat des bas salaires en verrouillant le maintien des exonérations de charges. La tension réside entre la nécessité budgétaire de l'État de récupérer des recettes sociales et la nécessité économique des entreprises de maintenir des coûts de main-d'œuvre bas pour préserver l'emploi et la croissance.
L'amendement visait à faire obstacle à la réforme de l'article 6, qui modifie les règles des allégements de cotisations sociales et réintègre la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans l'assiette de calcul. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté gouvernementale de renflouer les caisses de la Sécurité sociale par une hausse du coût du travail ; de l'autre, une crainte massive des élus de l'opposition que cette mesure ne provoque une « smicardisation » des salaires, une perte de compétitivité des TPE/PME et une destruction d'emplois peu qualifiés. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'équilibre budgétaire au détriment de la flexibilité de la masse salariale des petites structures.
Objet
Le présent amendement travaillé en lien avec la CAPEB d'Indre-et-Loire vise à supprimer l’article 6 de ce PLFSS qui prévoit de réformer les règles d’allègements généraux de cotisations patronales. Or, ceci risque d’avoir un impact conséquent sur beaucoup de TPE-PME qui seront dans l’incapacité d’augmenter les salaires au vu des conséquences que cela aurait sur le prix de vente. Ceci enrayerait toute reprise possible de l’activité de ces entreprises déjà bien à la peine.
En outre la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales serait un autre coup porté aux TPE sachant que cette prime est aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour le PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 246 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Grand, Brault et Rochette, Mme L. Darcos et M. Wattebled.
L’amendement n° 405 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Fouassin, Mme Schillinger, M. Patient, Mmes Nadille et Havet, M. Rohfritsch, Mme Cazebonne, MM. Buval, Lemoyne et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Omar Oili et Mme Lermytte.
L’amendement n° 502 rectifié quater est présenté par M. Sautarel, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, Houpert, Belin, C. Vial, Klinger et Chaize, Mme P. Martin et M. Cuypers.
L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 800 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Aeschlimann et Joseph.
L’amendement n° 919 est présenté par Mme Ramia.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Ventalon, MM. Khalifé et Cambier, Mmes Gosselin et Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Somon et Courtial, Mme Evren et MM. Dhersin et Haye.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 197.
L’article 6 de ce PLFSS constitue une menace directe pour l’emploi et le tissu économique de notre pays. En augmentant le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros via une réforme des allégements de charges patronales, notamment sur les bas salaires, le Gouvernement prend un risque considérable.
D’abord, cette mesure n’améliorera en rien le pouvoir d’achat des salariés. Au contraire, elle entraînera un gel des salaires renforçant ce que vous avez appelé la « smicardisation », c’est-à-dire une convergence vers le salaire minimum au détriment des revalorisations salariales.
Ensuite, les entreprises de services, notamment, qui ont prouvé leur rôle moteur en créant plus de 2 millions d’emplois en vingt ans, seront durement touchées. Ces emplois, souvent accessibles sans qualification élevée et répartis sur l’ensemble du territoire, risquent de disparaître. Pour de nombreuses très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), dans lesquelles la moindre augmentation des salaires et des charges a des conséquences importantes en termes de coûts, cette réforme pourrait tout simplement signifier la fin de leur activité.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’impact sur le chômage : la hausse des charges pèsera sur la création d’emplois, particulièrement pour les publics les plus vulnérables. Dans un contexte déjà difficile où l’inflation fragilise les entreprises et les ménages, cette réforme pourrait provoquer des fermetures en cascade, aggravant encore la situation économique du pays.
Face à ces dangers, il est de notre devoir commun de demander la suppression de cet article. Protégeons nos entreprises, nos emplois et le pouvoir d’achat des Français au lieu d’imposer des réformes idéologiques qui ne servent qu’à remplir temporairement les caisses de l’État au détriment du long terme.
L’amendement n° 209 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié sexies.