Amendement n° 1193 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Les départements suivants sont désignés pour participer à la présente expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »
Ce que ça change · analyse IA
Désignation nominative des 23 départements participant à l'expérimentation de la fusion des tarifs Ehpad/USLD.
Intention : Verrouiller le périmètre géographique de l'expérimentation pour garantir la maîtrise des coûts et la faisabilité technique de la réforme de financement des Ehpad.
L'amendement transforme une expérimentation dont le périmètre était laissé à la discrétion des départements volontaires en un dispositif territorialement figé. En listant précisément les départements, le Gouvernement sécurise le déploiement technique et financier de la réforme (fusion des sections 'soins' et 'dépendance') en s'appuyant sur des travaux préparatoires déjà finalisés avec ces acteurs spécifiques. Le passage d'un système de volontariat ouvert à une liste fermée marque la transition d'une phase de test exploratoire vers une phase d'application opérationnelle et budgétisée.
Objet
Dans sa rédaction initiale, l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait une expérimentation dans 20 départements volontaires au plus. Ce nombre est porté à 23 dans le cadre du PLFSS 2025, avec un décalage de la date butoir de transmission des délibérations.
Le présent amendement vise à désigner de manière définitive les départements qui expérimenteront le régime adapté de financement à compter du 1er janvier 2025.
L’ensemble des travaux préparatoires ont pu être réalisés avec ces départements au cours de l’année 2024, afin de procéder à l’estimation de leurs dépenses d’APA en établissement et de la rétro-compensation des recettes qui en découle. Le dispositif de rétro-compensation fera par ailleurs l’objet d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen du PLF 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Les départements suivants sont désignés pour participer à la présente expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Comme vous le savez, l’expérimentation relative à la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad et des USLD devait initialement ne concerner que dix départements, avant que le seuil ne soit porté à vingt, puis à vingt-trois départements.
Le présent amendement vise à désigner nominativement les vingt-trois départements retenus dans ce cadre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à lister les départements retenus pour l’expérimentation. La commission y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1193.