Amendement n° AS987
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 1,1 % »
le taux :
« 0,3 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Révision à la baisse des prévisions de croissance et de masse salariale pour refléter le risque de récession.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre budgétaire en forçant l'adoption de scénarios de crise, afin de prévenir l'application de mesures d'austérité futures basées sur des prévisions jugées surévaluées.
L'amendement cherche à contester la base macroéconomique du budget en imposant des hypothèses plus pessimistes. Le débat révèle une lutte sur la crédibilité de la parole gouvernementale : l'opposition accuse l'exécutif de gonfler artificiellement les indicateurs pour masquer l'impact de l'austérité, tandis que la majorité rejette toute remise en cause des chiffres, perçue comme une attaque politique sur la sincérité des comptes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des hypothèses de croissance optimistes, malgré les réserves d'organismes indépendants comme le HCFP.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique » ».
Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacent macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays.
Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l’alertent : « « baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience » ».
Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS987 de M. Hadrien Clouet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Selon le HCFP, les prévisions de croissance sont un peu optimistes, compte tenu notamment du repli de la commande publique. Cet amendement vise donc à les revoir à la baisse, ce qui nous éviterait de devoir créer une commission d’enquête sur ces prévisions comme a dû le faire la commission des finances. Peut-être serez-vous sensibles à cet argument.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Créer une commission d’enquête est malvenu. Personne ne l’a envisagé lorsque les résultats ont été meilleurs que les prévisions...
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je vous taquine, bien entendu. Cela étant, la commission d’enquête a été créée parce qu’un ministre, qui avait reçu cinq notes l’informant que les prévisions étaient mauvaises, a continué à foncer tête baissée et à mentir à la représentation nationale.
La commission rejette l’amendement.