Amendement n° AS603
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe sur les successions pour financer la retraite, opposant justice patrimoniale et protection des petits héritages.
Intention : Utiliser la fiscalité successorale comme levier de redistribution pour compenser l'érosion du financement de la retraite par les cotisations sociales.
L'amendement cherche à déplacer le mode de financement du système de retraite : passer d'une logique de cotisation sur le travail à une logique de contribution sur le patrimoine transmis. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de corriger les inégalités de stock (patrimoine) qui sont bien plus massives que les inégalités de flux (revenus) ; de l'autre, la crainte d'une taxation aveugle qui frapperait les classes moyennes et les transferts familiaux modestes. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien du financement par le travail et la protection de la transmission familiale de proximité plutôt que la redistribution par l'héritage.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations.
Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS603 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit également de créer une contribution sur les successions et les donations. L’accumulation de patrimoine depuis la Seconde Guerre mondiale est historique, la différence entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches étant d’un facteur 162. Certes, le patrimoine est déjà taxé mais il existe de nombreuses façons d’échapper à l’impôt sur les successions.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les inégalités sont en réalité moindres grâce au caractère très redistributif du système français. Après redistribution, l’écart entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches n’est plus que de 1 à 8.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement indique que vous souhaitez taxer les successions et les donations dès le premier euro : cela va donc au-delà des 10 % les plus riches. Cette contribution concernera tous les Français, même des personnes héritant de sommes modestes.
M. Philippe Vigier (Dem). Il est parfaitement injuste qu’une donation de 10 000 euros de parents à leur enfant soit taxée dès le premier euro. Nous ne vous suivrons pas sur ce point.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est incompréhensible de taxer au premier euro les petites donations, qui servent souvent à aider les jeunes à se lancer dans la vie. À trop vouloir taxer, vous finirez par provoquer une rébellion.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La redistribution permet de réduire les inégalités de revenus – encore heureux ! Un écart de 1 à 8 peut sembler acceptable si l’on raisonne par décile mais, en réalité, la concentration de la fortune dans ce pays est très importante, les 0,1 % les plus riches touchant 180 fois l’héritage médian.
La contribution proposée porterait sur l’actif net taxable. Or une grande partie des donations et successions ne sont pas imposées et n’entreraient donc pas dans le champ de cette disposition.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’écart est de 1 à 8 pour les revenus mais de 1 à 162 sur le stock de patrimoine : c’est là qu’il faut gratter pour réduire les inégalités accumulées au cours des générations. Ne confondons pas tout.
La commission rejette l’amendement.