Amendement n° AS622
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« programmés »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la définition législative des soins non programmés pour la confier au décret, afin d'éviter des contraintes de ratios de patientèle trop rigides.
Intention : Libérer l'exercice médical des contraintes de quotas de patientèle en déplaçant la définition technique de l'activité du domaine de la loi vers celui du décret.
L'amendement vise à retirer du texte de loi une définition précise de l'activité de soins non programmés, introduite par le Sénat. Le débat révèle que cette définition reposait sur un calcul de ratio entre la patientèle habituelle d'un médecin et celle du centre, une mécanique jugée « complexe et obscure » par le rapporteur. En renvoyant la définition au pouvoir réglementaire (décret), le législateur refuse d'imposer un cadre mathématique figé qui pourrait empêcher les médecins de concilier leur exercice libéral classique et leur activité en centre de soins. L'adoption de cet amendement marque une volonté de laisser une souplesse opérationnelle aux professionnels de santé plutôt que de figer des critères de gestion dans la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé.
Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS622 de M. Thibault Bazin et AS632 de M. Jean-François Rousset
M. le rapporteur général. L’amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat sur ces structures : complexe et obscure, elle repose sur un ratio entre la patientèle du médecin traitant et celle de l’ensemble du centre. En outre, cette définition n’a pas de lien direct avec l’essence des soins non programmés.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement AS632 est défendu.
La commission adopte les amendements.