Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre les erreurs médicamenteuses dans les indicateurs de financement (IFAQ) des hôpitaux.
Intention : Utiliser le levier budgétaire de la dotation IFAQ pour contraindre les hôpitaux à prioriser la sécurité médicamenteuse et l'investissement technologique en pharmacie.
L'amendement transforme un enjeu de sécurité sanitaire (la iatrogénie médicamenteuse) en un levier financier direct. En l'inscrivant dans le calcul de la dotation IFAQ, le législateur ne se contente plus de recommander une bonne pratique, il crée une incitation économique pour pousser les établissements à investir dans la pharmacie clinique et les outils numériques. Le débat et l'exposé soulignent une volonté de traiter le risque médicamenteux avec la même rigueur institutionnelle et financière que les infections nosocomiales, passant d'une gestion de risque 'invisible' à une obligation de performance mesurable.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en incluant cette problématique majeure de santé publique à la liste des indicateurs de calcul de la dotation IFAQ attribuée aux hôpitaux.
Depuis plusieurs décennies, le risque médicamenteux reste un angle mort des politiques de gestion des risques en milieu hospitalier. Bien que surveillée par les équipes de pharmacie clinique dans le cadre des démarches de qualité et de sécurité des soins, la iatrogénie médicamenteuse ne bénéficie pas encore d'une politique de santé publique volontariste visant à réduire les incidents et les décès associés. Les études actuelles, bien que partielles et obsolètes, indiquent que le risque médicamenteux est responsable de 44 % des événements graves évitables liés aux soins, soit plus que les infections nosocomiales (40 %). Ces infections nosocomiales, bien connues et redoutées par l’opinion publique en cas d’hospitalisation (Ipsos, juin 2006), ont fait l’objet depuis près de trente ans d’une mobilisation nationale, initiée par un premier plan ministériel en 2009. Grâce à cet effort, leur occurrence a été réduite de 20 % entre 2012 et 2017, selon les données de Santé Publique France.
La réduction de la iatrogénie médicamenteuse « évitable » doit à son tour faire l’objet d’un engagement fort de l’Etat.
Des mesures d’accompagnement du système hospitalier et du secteur médico-social peuvent être prises dès le PLFSS 2025 en renforçant les obligations des établissements de santé à agir sur le risque médicamenteux « évitable » et et en leur fournissant des moyens technologiques et financiers pour agir efficacement. Avec une enveloppe de 700 millions d’euros en 2022, la dotation pour l’amélioration de la qualité des soins (IFAQ) inclut déjà des indicateurs de lutte contre les nosocomiales (ICALIN.2) dans le calcul des financements attribués aux hôpitaux et aux EHPAD.
L’ajout d’objectifs spécifiques dédiés à la réduction des erreurs médicamenteuses évitables incitera les établissements hospitaliers à investir dans des systèmes numériques d’aide à la détection et à la décision en pharmacie clinique, pour les 2 500 pharmacies hospitalières en France, sans augmenter la charge publique ni modifier le montant global de la dotation IFAQ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Piednoir, Lefèvre et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Genet, Mandelli, Karoutchi, Bruyen et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
L’amendement n° 738 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
Le présent amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs servant au calcul de la dotation Ifaq attribuée aux hôpitaux.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour défendre l’amendement n° 256 rectifié bis.