Amendement n° AS12
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1 du code de la santé publique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre III du titre II de la liste prévue à l’article L. 165‑1 du présent code.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.
« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au même I sont précisées par décret.
« VI. – Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
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Tentative de rétablir une taxe sur la publicité des prothèses auditives pour freiner le sur-appareillage et les coûts.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme outil de régulation comportementale pour protéger les finances publiques et les patients contre la surconsommation induite par le marketing.
L'amendement cherche à réintroduire un levier fiscal (une taxe publicitaire) pour réguler un marché devenu trop lucratif depuis la réforme du 100 % santé. L'enjeu est de lutter contre des pratiques commerciales jugées excessives et trompeuses qui, selon l'auteur, poussent à des achats non nécessaires et alourdissent la charge des finances sociales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas revenir sur les mécanismes de régulation fiscale déjà actés ou de ne pas ajouter de nouvelles taxes sur ce secteur spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur les dépenses de publicités de prothèses auditives.
Nous observons de nombreuses pratiques publicitaires excessives et trompeuses sur les prothèses auditives, depuis notamment que ce marché a été solvabilisé avec la réforme du 100 % santé.
L'IGAS constate ainsi un « sur-appareillage »
En outre, la publicité renchérit mécaniquement le coût des prothèses et conduit à des achats mal adaptés, au détriment des finances sociales.
Cet amendement, déposé par le groupe EPR en première lecture à l'Assemblée nationale et adotép, propose ainsi d’instaurer une nouvelle taxe sur la publicité pour les prothèses auditives afin de prévenir ces pratiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS11 et AS12 de M. Laurent Croizier
M. Laurent Croizier (Dem). Il n’existe à ce jour aucune filière de traitement ou de recyclage des bonbonnes et des cartouches de protoxyde d’azote. L’amendement AS11 vise à soumettre ces dernières au principe de REP, en les mentionnant à l’article L.541-10-1 du code de l’environnement. Le principe pollueur-payeur, qui rend les producteurs responsables du financement et de l’organisation de la filière de traitement et de recyclage, serait ainsi étendu à ces produits.
L’amendement AS12 tend quant à lui à préciser que la filière REP devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et des cartouches.
M. le rapporteur. Si la vente de protoxyde d’azote est interdite, les filières organisées et réglementées, notamment celles du secteur médical, géreront elles-mêmes leurs déchets. Le dispositif proposé n’est donc pas nécessaire.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.