Amendement n° AS297
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du calendrier de hausse progressive des cotisations retraite des indépendants pour imposer une hausse immédiate.
Intention : L'auteur cherche à supprimer le délai de grâce accordé aux indépendants pour imposer une contribution sociale immédiate et complète, afin de lutter contre la précarisation du statut d'auto-entrepreneur. La tension réside dans le choix entre la justice sociale immédiate (cotisation pleine pour garantir les droits) et la sécurité financière des travailleurs (étalement de la charge pour éviter une hausse brutale de 5 points).
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de transition graduelle de la cotisation retraite des micro-entrepreneurs. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de renforcer la protection sociale par une cotisation pleine et immédiate pour éviter tout décalage entre travail et droits ; de l'autre, une nécessité de gestion pragmatique et juridique pour éviter un choc financier brutal (passage de 21,1 % à 26,1 %) et sécuriser l'application d'une décision du Conseil d'État. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la stabilité économique des indépendants via une progressivité étalée, plutôt que l'application instantanée de l'obligation de cotisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.
Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs supplémentaires rien que sur la période 2017-2022 selon l'Urssaf et des créations de micro-entreprises qui explosent avec +87% sur la période 2018-2024, est un rouage essentiel de ce projet. Après avoir financiarisé l'économie, privatisés et cédés les actifs stratégiques nationaux, les libéraux de tous bords s’attèlent depuis la présidence Hollande à transformer la relation salariale pour permettre toujours plus d'exploitation.
Le programme du Nouveau Front Populaire propose une rupture avec cette orientation politique. Cette rupture s'opère par un recours à l'outil le plus efficace de mise en commun de la valeur produite : les cotisations. Celles-ci doivent permettre de répondre aux besoins sociaux face aux différents risques, dont celui de la vieillesse.
Plusieurs jugements récents ont confirmé l'obligation d'affiliation des micro-entrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. C'est ainsi qu'un calendrier de hausse des cotisations fut arrêté, tant pour les indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale que de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
Cette hausse progressive a débuté à s'appliquer à compter du 1er juillet 2024. Cette socialisation partielle des revenus des indépendants est essentielle afin de leur garantir des droits à pension de retraite complémentaire. Les diminutions proposées du financement par cotisation de ces régimes complémentaires, de 20% pour l'année 2024, de 10% pour l'année 2025, ne trouvent aucune justification.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article 3 quater.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS297 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis bientôt dix ans, Emmanuel Macron déploie son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections sociales, notamment issues du droit du travail. Le développement massif de l’autoentrepreneuriat, avec plus de 700 000 autoentrepreneurs supplémentaires entre 2017 et 2022, est un des leviers de cette politique. Les libéraux, depuis la présidence Hollande, ont transformé la relation salariale pour permettre toujours plus d’exploitation.
Le programme du NFP est en rupture radicale avec cette logique. Il promeut l’utilisation des cotisations sociales pour garantir les droits sociaux, notamment en matière de retraite. Plusieurs jugements ont confirmé l’obligation d’affiliation des microentrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. Un calendrier de hausse progressive des cotisations, essentiel pour garantir des retraites dignes, commence au 1er juillet 2024. Les diminutions proposées, de 20 % pour l’année 2024 et de 10 % pour l’année 2025, ne trouvent aucune justification. Nous proposons donc la suppression de cet article.
M. le rapporteur général. Cet article fait suite à une décision du Conseil d’État qui, le 9 février 2024, a jugé que les microentrepreneurs ne pouvaient pas déroger à l’obligation d’affiliation à un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse. Cette décision implique une hausse progressive du taux global de cotisation et de contribution des microentrepreneurs libéraux, qui doit désormais inclure la cotisation au régime complémentaire de retraite. Sans cet article, la hausse serait brutale puisque le taux passerait de 21,1 % à 26,1 % d’un coup.
Le Conseil d’État a jugé que l’entrée en vigueur de sa décision devait être différée, compte tenu des conséquences qu’aurait son application immédiate. Le décret du 30 mai 2024 prévoit donc une hausse progressive sur trois ans. L’article permet de sécuriser juridiquement cette progressivité, qui est d’autant plus nécessaire que le rappel de cotisation est rétroactif pour les micro-entrepreneurs concernés.
La commission rejette l’amendement.