Amendement n° 1932
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains prévue à l’article 37 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
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Exige un rapport sur la campagne HPV pour évaluer son coût et sa portée, face à un gouvernement qui juge l'outil déjà existant.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de surveillance de la dépense de santé et de l'efficacité des politiques de prévention, tandis que l'opposition au texte vise à maintenir la maîtrise de l'évaluation par l'exécutif, jugeant les propositions de l'auteur hors sujet ou redondantes.
L'amendement cherche à imposer un contrôle parlementaire strict sur la campagne de vaccination HPV en demandant des indicateurs précis (coûts, économies, couverture géographique, extension hors milieu scolaire). Le rejet de l'amendement révèle une divergence de méthode : l'auteur veut forcer une évaluation multidimensionnelle pour questionner l'efficacité de la dépense publique, tandis que la majorité considère que le dispositif de rapportage déjà prévu par la loi de financement est suffisant et que les pistes de l'auteur (vaccination en clubs sportifs) sont déconnectées de la réalité du terrain (enjeu de communication plutôt que de logistique).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour l’ensemble des élèves de cinquième prévue dans le PLFSS 2024.
Ce rapport devra notamment rendre compte des éléments suivants :
- Les impacts financiers : il est nécessaire de connaître le coût total de la campagne pour l’assurance maladie, mais aussi de quantifier les économies potentielles que pourrait générer cette prévention à long terme.
- La couverture vaccinale : le rapport devra détailler les résultats obtenus en termes d’augmentation de la couverture vaccinale, notamment au sein des populations défavorisées et les zones rurales.
- L’impact sanitaire de la vaccination sur la prévention des infections à HPV et des cancers associés.
- La pertinence de déployer cette campagne à une plus large échelle notamment en donnant la possibilité d’administrer les vaccins dans des lieux qui ne relèvent pas de l’éducation nationale, tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons des jeunes et de la culture.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1932.
Mon amendement no 1933, que vous avez rejeté, prévoyait un rapport relatif au dépistage du VIH ; celui-ci vise à évaluer la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette campagne ciblant les élèves de cinquième a constitué un progrès significatif en matière de lutte contre des pathologies connues pour favoriser certains cancers, entre autres ceux du col de l’utérus ; il s’agit désormais d’en estimer le coût pour l’assurance maladie, de savoir si les moyens sont suffisants ou si des ajustements se révèlent nécessaires à une couverture optimale, et d’étudier les économies potentielles que pourrait permettre la prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
Loin de moi l’idée d’émettre systématiquement un avis négatif sur vos amendements, et je n’ai du reste rien contre ce rapport, mais nous disposons déjà des données en question : environ 500 000 adolescents ont été vaccinés, je crois – je n’ai pas pris le temps de chercher les chiffres, peut-être la ministre pourra-t-elle en fournir de plus précis. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait à son article 37 la remise au Parlement, dans les douze mois suivant sa publication, d’un rapport consacré à cette campagne de vaccination dans les collèges. Celui-ci, en cours de finalisation par mes services, sera remis dans les meilleurs délais – bien avant l’expiration des douze mois, en tout état de cause. L’amendement est donc satisfait, d’autant que Santé publique France a publié des chiffrages intermédiaires, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Le rapporteur général l’a dit : les données existent. La ministre l’a dit : un rapport est en cours d’élaboration. Surtout, l’amendement tel qu’il est rédigé passe totalement à côté des écueils essentiels. Pour augmenter une couverture vaccinale qui reste inférieure à 10 %, il ne s’agit ni d’accroître les moyens financiers, ni de proposer une vaccination en dehors du milieu scolaire, jusqu’au sein des associations – imaginez-vous, concrètement, prendre sur le temps des activités sportives et culturelles ? L’enjeu se situe au niveau de la communication. Il s’est produit quelques petits accidents, pas forcément liés au vaccin, mais au sujet desquels nous devrions pouvoir rassurer ; peut-être aussi la classe de cinquième ne correspond-elle pas à la tranche d’âge la plus appropriée – parmi nos enfants, il en reste encore beaucoup, Dieu merci, qui, à 12 ans, ne se projettent pas encore dans leur future vie sexuelle.
Je mets aux voix l’amendement no 1932.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 60 Contre 71
(L’amendement no 1932 n’est pas adopté.)