Amendement n° 1407

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« intègre », 

insérer les mots :

« l’inscription du financement de la stratégie décennale de développement des soins palliatifs et ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs.

Les soins palliatifs sont définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique comme "des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychologique, à sauvegarder la dignité de la personne morale et à soutenir son entourage".

Ils sont inscrits dans les missions des établissements de santé depuis l'adoption de la loi de 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs les a ensuite intégrés dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale, provoquant une hausse du nombre d’unités de soins palliatifs sur le territoire (USP) passant en un an de 54 à 99.

Ils sont assurément rester un parent pauvre du système de santé. La France compte aujourd'hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu'il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs capacités). 21 départements ne disposent pas d'USP et de fortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soins palliatifs mais n'y accèdent pas !

Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait à une “politique volontariste” et à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l'examen fut interrompu par la "grenade dégoupillée" d'Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement de ceux-là.

Les pistes de travail sont nombreuses : création d'une filière universitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités, généralisation de la formation à l'approche palliative dans la formation continue des professionnels, valorisation des soins relationnels et de l'accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancement d'une vaste campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A.

La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d'accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.

Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement des soins palliatifs, son insuffisance actuelle, ne doit pas être utilisé comme argument conservateur visant à empêcher toute évolution de la législation sur la fin de vie.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l'inscription du financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs à l'annexe de ce PLFSS.