Amendement n° AS1347 — Loi n° 2025-199

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 32 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du renforcement des règles comptables et financières régissant l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux. Il évalue également l’effectivité du rehaussement des prérogatives de contrôle et de sanction à disposition des autorités publiques destinées à lutter contre les pratiques abusives de certains établissements.

Ce que ça change · analyse IA

Renforce le contrôle financier des groupes d'EHPAD pour éviter que les fonds publics ne soient détournés des soins.

Intention : Verrouiller les circuits financiers pour empêcher que les bénéfices des EHPAD ne soient captés par des holdings au détriment de la qualité de la prise en charge.

L'amendement visait à durcir l'application des mesures de transparence financière en garantissant que les autorités de contrôle (ARS) puissent remonter jusqu'aux comptes des groupes de gestionnaires, et non plus seulement ceux des établissements isolés. Son rejet, malgré un avis favorable du rapporteur, indique que le législateur a préféré maintenir le dispositif tel qu'initialement conçu par le gouvernement, sans lui donner la force de coercition supplémentaire demandée par l'auteur pour contrer les dérives de gestion des grands groupes privés.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a souligné la nécessité de renforcer l’arsenal d’outils à la disposition de l’État, en particulier des agences régionales de santé (ARS), pour améliorer le contrôle des EHPAD sur les plans comptable et financier.

Les mesures législatives proposées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2023 visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ces mesures prévoient notamment que l’autorité de tarification puisse s’opposer à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyen par un groupe, dès lors qu’il n’est pas gestionnaire direct d’ESMS, mais a simplement pris le contrôle sur ceux-ci. Cela vise à garantir que les financements publics soient alloués directement aux ESMS.

Elles permettent également aux autorités de contrôle et de tarification de contrôler non seulement les comptes des établissements et services, mais aussi ceux des gestionnaires et des groupes qui les contrôlent.

Enfin, pour les groupes de dimension nationale, ces mesures facilitent les procédures de récupération en proposant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) puisse assurer elle-même un recouvrement au niveau national, au profit des ARS, des conseils départementaux et des métropoles (pour les financements pour lesquels la CNSA apporte son concours, notamment APA en établissement et fonds SAAD) via la mise en place d’une convention préalable entre la caisse et les collectivités concernées par ce recouvrement.

L’objet de cet amendement est de s’assurer de la bonne effectivité de ces mesures.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS1140 de Mme Élise Leboucher

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les différentes composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), créée en 2005, ne sont pas indexées sur l’inflation : la réévaluation de chacune d’entre elles relève d’une décision politique. Il en résulte que le montant de l’aide a baissé d’un tiers, en valeur, depuis 2005. L’article 40 de la Constitution ne nous permettant pas de proposer directement une réévaluation ou une indexation de cette aide, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement à ce sujet.

M. le rapporteur. Ayant fait le même constat que vous lors des auditions, j’émets un avis favorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je soutiens moi aussi cet amendement. Alors que la loi de 2005 relative au handicap aura bientôt vingt ans, il serait intéressant que notre commission lance une mission d’évaluation de sa mise en œuvre.

M. le président Frédéric Valletoux. Je soumettrai prochainement à notre commission le lancement d’un travail en ce sens.

Mme Annie Vidal (EPR). Par principe, nous sommes toujours plutôt défavorables aux demandes de rapport émises dans le cadre du PLFSS. Les questions que vous soulevez quant à l’évolution de la PCH se posent aussi pour l’allocation personnalisée d’autonomie : il serait préférable de les aborder à l’occasion d’un projet de loi relatif au grand âge ou l’autonomie. Je ne voterai donc pas cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AS1347 de M. Serge Muller.