Amendement n° AS841
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un malus de cotisations AT-MP pour les employeurs dont la gestion aggrave le risque de burn-out.
Intention : Sanctionner financièrement les organisations délétères pour forcer une prévention active des risques psychosociaux et financer la réparation des dommages.
L'amendement propose de transformer la gestion de la santé mentale au travail en un levier financier direct. En augmentant les taux de cotisation des entreprises présentant une sinistralité élevée liée à l'épuisement professionnel, l'auteur cherche à appliquer le principe du « pollueur-payeur » à la santé au travail. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de responsabiliser l'employeur sur les causes organisationnelles du burn-out (management, charge de travail) ; de l'autre, une crainte de l'inefficacité du dispositif face à la difficulté de prouver le lien de causalité direct entre l'activité et la pathologie psychique, ainsi que l'inquiétude sur l'impact financier pour les administrations publiques.
Exposé sommaire
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines.
Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants : l'institut de veille sanitaire évaluait en 2015 à près de 500 000 le nombre de salariés en souffrance psychologique liée au travail dont 7% environ en "burn-out", mais il est évidemment très difficile d'obtenir des chiffres solides.
Le rapport d’information du 15 février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France de ce phénomène.
Cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risques de « burn out » via l’instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Cet amendement s'inscrit dans un ensemble de mesures proposées par le groupe écologiste et social pour de meilleures conditions de travail, et pour une politique de prévention à la hauteur, en vue d'améliorer la santé physique et mentale des citoyens.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS39 de M. Elie Califer, AS537 de Mme Karine Lebon et AS841 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Elie Califer (SOC). Ces amendements, qui reprennent une proposition du rapport de la commission d’enquête relative aux maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, tendent à instaurer un malus pour les entreprises en cas d’accident du travail ; ils ne sont pas satisfaits.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas certain que le dispositif proposé améliorerait les choses ; nous non plus. Nous proposons d’instaurer un malus car c’est le seul moyen de sensibiliser l’employeur quand les conditions de travail se sont considérablement dégradées.
Par ailleurs, la commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des AT‑MP, qui s’est tenue au premier semestre 2024, a évalué le montant de la sous-déclaration entre 2 et 3,7 milliards d’euros. En 2021, elle était estimée entre 1,2 et 2 milliards d’euros. C’est un vrai sujet. À défaut de trouver un dispositif plus efficace, nous pouvons instaurer un malus, objet de l’amendement AS537.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Tous les soignants connaissent cet enjeu : ils constatent les cas d’épuisement professionnel et de burn-out. Après le covid, ils en ont davantage pris la mesure, vu le nombre de personnes dont les conditions de travail ont changé. Certaines méthodes de management et certaines organisations de travail posent problème.
L’amendement AS841 vise à mieux évaluer et prévenir les risques de burn-out, en créant un malus – une augmentation du taux de cotisations AT-MP – pour les employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer les risques. Plutôt que d’attaquer les prescripteurs d’arrêts maladie, comme nous l’avons fait lors de l’examen des précédents PLFSS, nous devons travailler sur les causes de ces maladies ; il s’agit là d’un levier.
M. Yannick Neuder (DR). Monsieur Califer, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous reprenez une préconisation faite en 2018 par Didier Migaud, alors premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission des affaires sociales. Dans celui de Mme Garin sont cités les chiffres alarmants publiés en 2015 par l’Institut de veille sanitaire, qui évaluait à 500 000 le nombre de salariés en souffrance psychologique liée au travail. Ensuite, est mentionné le rapport d’information de Gérard Sebaoun et Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel, publié en 2017.
Je ne conteste pas ces éléments mais les mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité ont depuis été renforcés, avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 d’un dispositif qui majore, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix-neuf salariés ayant des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations de 10 %.
Avant de légiférer, évaluons ce nouveau dispositif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons encore d’énormes progrès à accomplir, notamment en matière d’accidents graves et mortels. Notre taux d’accidents du travail est l’un des plus élevés d’Europe même s’il varie en fonction des secteurs – il est plus important dans celui du travail temporaire, ce qui pose la question de la protection de la jeune génération, qui souhaite davantage recourir à l’intérim. Il existe, certes, des campagnes de prévention.
Au niveau global, la sinistralité a diminué. Nous ne devons pas confondre les arrêts maladie avec les accidents du travail : tous les arrêts maladie ne sont pas liés au travail et les accidents du travail n’expliquent pas le doublement des arrêts maladie.
Il est faux de dire que personne ne s’intéresse à cette question. Je visite des entreprises depuis une quinzaine d’années et je vois qu’on s’y efforce de plus en plus d’éviter les accidents du travail. Les employeurs publics ont évolué également : ils appliquent le document unique d’évaluation des risques professionnels. Nous devons continuer à faire des progrès mais je ne suis pas convaincu par le dispositif du malus.
Dans certains secteurs, on a découvert au fil du temps des maladies professionnelles que les employeurs ignoraient il y a quarante ans – je pense au terrible drame des maladies liées à l’amiante. Nous devons également prendre en compte les évolutions de la science en la matière.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il va falloir mieux prendre en compte la santé mentale, notamment au travail, compte tenu du nombre de burn-out et de maladies équivalentes. Or ce nombre est supérieur chez nous à ce qu’il est dans d’autres pays.
Mais le coût du travail aussi est supérieur chez nous. À mon sens, ni l’instauration d’un malus ni l’augmentation des cotisations ne régleront le problème. La réforme des retraites prévoit des mesures relatives à la pénibilité et à la prise en charge de la santé mentale qu’il est nécessaire d’appliquer.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). S’agissant de l’amiante, je souhaite appeler l’attention de notre commission sur les bâtiments publics. L’an dernier, une enquête a révélé que de nombreux bâtiments publics – notamment des écoles –, construits il y a quarante ou cinquante ans, s’effondraient. Dans ma circonscription – mais également ailleurs –, certaines collectivités n’ont pas les moyens d’assurer la reconstruction totale du bâtiment ou d’effectuer des travaux. En gros, elles mettent la poussière sous le tapis.
Au sein du groupe d’études sur l’amiante, nous avons travaillé avec Thibault Bazin sur la question de la présence d’amiante dans les bâtiments publics dont notre commission doit se saisir. Combien d’administrations de l’État se verraient imposer un malus ?
M. Hendrik Davi (EcoS). Il ne s’agit pas d’une mesure magique qui réglera le problème. Pour y parvenir, il faudrait renforcer les droits des salariés. Les CHSCT jouaient leur rôle en matière de prévention. Si les syndicats et les salariés ne s’organisent pas en vue d’évaluer les conditions de travail, il y aura des arrêts de travail.
Néanmoins, je suis favorable à cet amendement. Les entreprises qui ne se montrent pas responsables augmentent les dépenses de sécurité sociale du fait des arrêts de travail et des maladies professionnelles. Le malus permettrait de dégager des recettes qui pallieraient ces dépenses supplémentaires. C’est le principe du mauvais employeur-payeur.
Mme Joëlle Mélin (RN). Une maladie est une maladie professionnelle si une relation directe et certaine avec l’activité professionnelle est établie, ce qui est difficile dans le cas des maladies psychiques ou psychocomportementales, telles le burn-out – même si le critère de l’exclusivité a disparu.
Les employeurs sont peut-être mal intentionnés ou de mauvais gérants, il n’en demeure pas moins que vous oubliez un facteur majeur : l’usage des écrans. Grâce aux IRM fonctionnelles, il est prouvé que l’usage des écrans ou du téléphone pose d’énormes problèmes. Du reste, ils sont également utilisés dans la vie quotidienne, ce qui conduit à un épuisement intellectuel. Quand on reçoit un texto, cinquante-six secondes sont nécessaires pour revenir à ce qu’on faisait précédemment ; si l’on envoie des messages toutes les minutes, on est en permanence déboussolé. Il pourrait incomber aux employeurs de limiter l’usage des écrans, comme pour les enfants.
Le malus est une mesure radicale.
La commission rejette les amendements.