Amendement n° AS1567
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 2,8 % »
le taux :
« 1 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Révision à la baisse des prévisions de croissance et de masse salariale pour éviter une sous-estimation des besoins budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître un risque de dégradation des comptes publics en abaissant artificiellement les prévisions de recettes, afin de prévenir de futures coupes budgétaires par anticipation de l'effet récessif de l'austérité.
L'amendement visait à modifier les hypothèses macroéconomiques de l'annexe pour refléter une réalité plus pessimiste. En proposant de réduire les taux de croissance et de progression salariale, l'auteur cherchait à contester la sincérité budgétaire du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des hypothèses de recettes optimistes, malgré les alertes sur le risque de récession induit par la politique d'austérité, verrouillant ainsi le cadre de calcul des finances publiques sur des bases qui ne tiennent pas compte de l'effet récessif des coupes de dépenses.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique » ».
Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacent macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays.
Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l’alertent : « « baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience » ».
Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1567 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous faites de la gonflette comptable : surestimer les prévisions de croissance vous conduit à surévaluer les hausses de salaires donc les recettes de cotisations. Quand il vous manquera 5 milliards d’euros vous pousserez des cris d’orfraie et vous proposerez des coupes budgétaires.
Vous voulez appliquer une politique d’austérité sauvage, comme l’a fait la Grèce au début des années 2010, avec des coupes budgétaires de même ampleur que celles que vous prévoyez. Or ces coupes sont le fruit de vos prévisions surévaluées et ce véritable sabotage des comptes publics est dû aux cadeaux faits depuis sept ans aux plus fortunés. Pourquoi ne combattez-vous pas l’effet récessif au lieu d’en tirer prétexte pour réduire les dépenses publiques, comme l’a reconnu Laurent Saint-Martin ?
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Il me semble qu’une majorité se dégageait en faveur de l’amendement AS737 de M. Colombani, dont le vote a été très rapide. Pourrions-nous voter de nouveau ?
M. le président Frédéric Valletoux. Il aurait fallu me le signaler au moment du vote. Qui plus est chaque nouveau vote auquel nous avons procédé hier a montré que mon œil n’avait jamais été pris en défaut.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si des collègues ont été inattentifs lors du vote de l’amendement AS737, je leur suggère de prendre leur revanche en votant celui-ci.
Mme Annie Vidal (EPR). On remet en cause la présidence, on menace de lancer une commission d’enquête et on juge les prévisions insincères : on ne peut travailler sérieusement dans ces conditions et j’invite à plus de sérénité.
La commission rejette l’amendement.