Amendement n° AS1614
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »
les mots :
« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à valider la cohérence textuelle de l'extension de la géolocalisation aux taxis pour garantir que la lutte contre la fraude ne se fasse pas au détriment de la continuité des soins.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1407 de Mme Stéphanie Rist et sous-amendement AS1614 de M. Yannick Neuder.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous proposons, dans un souci de justice, d’étendre aux taxis les astreintes liées à la règle de suivi géographique, déjà applicable aux autres acteurs du transport sanitaire. Cette obligation permettrait de sécuriser les professionnels et de lutter contre la fraude, dont le montant dépasse 34 milliards d’euros.
J’insiste cependant sur le rôle important que jouent les transports sanitaires dans l’accès aux soins. Sans doute serait-il judicieux, du reste, de faire évoluer ces métiers dans cette optique.
M. le rapporteur général. Le sous-amendement est purement rédactionnel.
J’étais très opposé à une régulation des transports sanitaires qui ne tienne pas compte des besoins des patients selon les spécificités du territoire où ils vivent. En l’absence de transports en commun, supprimer le transport sanitaire revient en effet à supprimer l’accès aux soins – je pense notamment à des soins récurrents tels que les dialyses, les chimiothérapies ou les radiothérapies. Toutefois, il convient d’encourager le transport partagé si l’état du patient le permet et, bien entendu, de lutter contre la fraude.
Avis favorable donc, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens bien entendu cet amendement.
Il faut rappeler le rôle fondamental que jouent les transports sanitaires au service des patients. Certains de ces professionnels trichent, c’est vrai, mais la plupart d’entre eux remplissent correctement leur mission. En tout état de cause, la géolocalisation des trajets améliorera la traçabilité et contribuera à une meilleure efficience du dispositif. Il faut répondre aux besoins des patients qui, pour certains, n’ont d’autre choix que de recourir à ce service pour avoir accès aux soins.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.