Amendement n° AS71
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes de la sécurité sociale de la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale définie à l’article L. 4351‑1 du code de la santé publique.
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Exige un rapport sur la reconnaissance statutaire des dosimétristes face à l'absence de statut de profession de santé.
Intention : L'auteur cherche à briser l'immobilisme institutionnel pour transformer une spécialisation technique en une véritable profession de santé reconnue.
L'amendement vise à forcer le législateur à se positionner sur le vide juridique entourant la spécialité de dosimétrie. Bien que la fonction soit identifiée et recommandée par l'IGAS depuis 2021, elle reste sans statut propre au sein de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de constater l'inertie administrative sur ce sujet, tout en évitant de trancher immédiatement sur la création d'un nouveau statut, préférant déléguer la réflexion à un rapport parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale.
La mission principale des dosimétristes, techniciens en physique médicale consiste à préparer et planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains.
Les dosimétristes relèvent de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale. Si le plan cancer 2014-2019 recommandait déjà la reconnaissance du métier de dosimétriste, leur inscription au répertoire des métiers ne s’est pas accompagnée ni d’un véritable statut ni de leur reconnaissance comme profession de santé à part entière.
Le rapport IGAS de février 2021 intitulé « Manipulateur d’électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer » recommandait d’achever la reconnaissance du métier de dosimétriste comme voie de spécialisation des manipulateurs d’électroradiologie médicale et ceci à échéance… 2021.
A travers cette demande de rapport, il s’agit de relancer le processus de reconnaissance du métier de dosimétriste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS71 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les dosimétristes sont des techniciens hospitaliers chargés de préparer et de planifier les traitements contre les cancers par radiations ionisantes. Cette profession n’a pas de véritable statut alors que la dosimétrie constitue une voie de spécialisation à l’hôpital public. Malgré les recommandations du plan Cancer 2014-2019 et celles formulées par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2021, la profession de dosimétriste n’est toujours pas reconnue à son juste niveau. L’amendement demande un rapport à ce sujet.
M. le rapporteur général. Savez-vous combien de personnes sont concernées ? Est‑ce de l’ordre d’une ou deux par établissement ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je n’ai pas les chiffres mais je pourrai vous les transmettre.
M. le rapporteur général. Si vous me confirmez que ces professionnels ne sont ni des infirmiers ni des personnels paramédicaux de radioprotection, j’émets un avis favorable à votre demande de rapport.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je le confirme.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, dont le champ d’application était élargi aux propositions de radiothérapie interventionnelle. Ces actes, qui relèvent de la radiothérapie interne vectorisée (RIV), demandent une spécialisation de tous les professionnels intervenant : radiopharmaciens, manipulateurs radio, dosimétristes... J’avais demandé un rapport sur le sujet, car ces nouvelles propositions de traitement des cancers demandent des investissements et le développement de compétences. Je souhaitais que l’on ait une vision d’ensemble de ce que deviendra la RIV.
M. le rapporteur général. Votre amendement a été déclaré irrecevable car vous n’avez pas suffisamment ciblé le champ du rapport.
La commission adopte l’amendement.