Amendement n° AS263
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'accès direct aux kinésithérapeutes en CPTS, entre volonté de désengorger le parcours de soins et contrôle de l'expérimentation.
Intention : Poursuivre l'autonomisation des kinésithérapeutes dans les zones de soins coordonnés pour alléger le rôle des médecins, tout en maintenant une flexibilité administrative sur le périmètre de déploiement.
L'amendement rétablit un dispositif supprimé par le Sénat, marquant une victoire pour l'élargissement de l'accès aux soins coordonnés. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement la présence de l'article, mais son déploiement géographique : le législateur accepte de maintenir le principe de l'accès direct tout en laissant au pouvoir réglementaire (décret) la charge de définir l'étendue territoriale de cette expérimentation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 17 septies, résultant de l’intégration au présent PLFSS d’un amendement visant à consolider l’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
Malgré sa pertinence, cet article a en effet été supprimé par le Sénat, mais réintroduit dans le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS629 de M. Thibault Bazin et AS263 de Mme Stéphanie Rist
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet amendement, qui a été retenu par la CMP, vise à augmenter le nombre de départements qui pourront bénéficier de l’accès direct aux kinésithérapeutes dans le cadre de soins coordonnés. Cette possibilité était prévue dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, que j’ai défendue. Le décret d’application correspondant n’a pas encore paru ; il tiendra compte du nombre de départements qui pourront être inclus dans cette expérimentation.
La commission adopte les amendements et l’article 17 septies est ainsi rédigé.