Amendement n° AS84
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour dénoncer l'absence de mesures structurelles.
Intention : Contester la pertinence du budget de la vieillesse en refusant de valider des prévisions de dépenses jugées déconnectées des besoins réels des seniors.
L'amendement propose un acte de rupture politique : en visant la suppression pure et simple de l'article fixant les prévisions de charges du FSV, l'auteur ne cherche pas à modifier un calcul, mais à contester la légitimité même du budget présenté. Le débat révèle que l'opposition ne s'attaque pas seulement au montant des crédits, mais à la nature de la politique de vieillesse, dénonçant un décalage entre une hausse budgétaire technique et l'absence de réponse aux enjeux de dignité (pensions, EHPAD, récupération de l'Aspa sur succession). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire prévisible et de ne pas laisser la contestation sociale sur les prestations de vieillesse paralyser l'acte de prévision financière.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 32 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+3,4 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc.
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes âgées et de leurs proches, et souhaitons donc supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1612 de Mme Sandrine Rousseau et AS84 de Mme Océane Godard
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. En cohérence avec ma position sur l’objectif de dépenses de la branche autonomie, je propose, par cet amendement, de supprimer cet article relatif aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
J’en profite pour évoquer un sujet qui a des conséquences directes sur les comptes du FSV : la récupération sur succession de l’Aspa. C’est le seul minimum social versé à l’échelle nationale qui fait l’objet d’un tel mécanisme. C’est à la fois profondément injuste, indigne et illogique : s’agit-il d’une allocation ou d’un crédit ? Nous défendrons un amendement sur ce sujet en séance.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article.
La commission rejette les amendements.